Wortlaut

De nombreux parents d'enfants handicapés qui dépendent des mesures médicales de l'assurance-invalidité (AI) pour traiter la maladie de leur enfant ont récemment eu une mauvaise surprise : un important distributeur d'appareils de traitement et de consommables leur a annoncé, par lettre et avec effet immédiat, que l'AI ne prendrait plus en charge que les coûts qu'à hauteur de ceux figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA). Cette annonce a suscité l'inquiétude des parents et la consternation du personnel médical. Sa teneur est la suivante : la différence entre les prix figurant sur la LiMA et ceux du marché, de même que le coût des produits qui ne figurent pas sur la LiMA seront facturés aux parents et ceux-ci devront avancer les sommes correspondantes. Les familles concernées sont en proie à de graves soucis, car il s'agit d'appareils de traitement et de consommables dont dépend la vie de leur enfant, mais dont les coûts sont trop élevés pour elles. De leur côté, les médecins et les infirmiers s'inquiètent s'agissant de la prise en charge de ces familles, mais aussi de l'énorme travail que représente la recherche de solutions pour le financement dans chaque cas particulier.

Les parents ne devraient pas soudain avoir à s'inquiéter de devoir financer eux-mêmes le traitement de leur enfant, puisque la loi fédérale sur l'assurance-invalidité ne le prévoit pas. Dans sa réponse à la question 23.7225, posée dans le cadre de l'heure des questions, le Conseil fédéral ne s'exprime toutefois pas à ce sujet, mais renvoie à la disposition de l'ordonnance en vigueur depuis 2022, selon laquelle seuls les appareils de traitement figurant sur la LiMA sont financés dans le cadre de mesures médicales, et ce uniquement jusqu'au montant maximal qui y est fixé. La question de la participation aux coûts, essentielle pour les personnes concernées, reste toutefois ouverte, raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis que les familles avec des enfants handicapés doivent payer eux-mêmes la différence entre les prix figurant sur la LiMA et ceux des fournisseurs ?

2. Sur quelle disposition de la LAI se base la participation financière des parents aux frais de traitement de leurs enfants handicapés ?

3. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que la promesse de ne pas dégrader la prise en charge des enfants, faite dans le cadre du débat sur le futur de l'AI, sera tenue (cf. intervention du porte-parole de la commission concernant 17.002, déclaration générale en amont du débat sur les médicaments) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. La problématique soulevée a conduit le Conseil fédéral à procéder à une analyse approfondie de la norme de délégation de l'art. 3novies, al. 1, let. d, du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201). Il ressort de cette analyse que le renvoi à la liste des moyens et appareils (LiMA) dans le RAI, adopté par le Conseil fédéral le 3 novembre 2021, ne constitue pas une base légale suffisante. S'il est justifié que les offices AI utilisent la LiMA en tant que référence lorsqu'ils examinent, en vertu de l'art. 27bis de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), si une demande de prise en charge de moyens ou d'appareils satisfait aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (critères EAE), il n'est pas possible, sur la base de l'art. 3novies, al. 1, let. d, RAI, de refuser une prestation sans un examen au cas par cas. À la lumière des résultats de cette analyse, le Conseil fédéral adaptera au plus vite l'art. 3novies, al. 1, RAI pour en assurer la conformité à la loi. Les soins fournis aux enfants atteints d'une infirmité congénitale ne doivent pas être mis en péril, et la situation des familles concernées ne doit se détériorer ni sur le plan financier ni sur celui de la qualité.

Les offices AI prendront contact avec les familles d'enfants atteints d'une infirmité congénitale ayant reçu ces dernières semaines des factures pour des prestations qui étaient jusqu'alors prises en charge par l'AI. Ils les informeront qu'elles n'auront pas de frais supplémentaires à assumer et que les traitements et examens nécessaires continueront d'être intégralement pris en charge par l'AI. Les frais qu'elles ont éventuellement déjà assumés leur seront remboursés. Les résultats de l'analyse juridique rend indispensable le maintien des mesures que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a demandé de prendre aux offices AI, le 14 avril 2023. Cela signifie que, dans les cas médicalement justifiés, la prise en charge du coût de moyens, d'appareils, de prestations et de fournitures ne figurant pas dans la LiMA est maintenue. L'AI apporte aux familles le soutien nécessaire pour passer à un prestataire offrant les prestations requises à des conditions économiques de façon à éviter des coûts supplémentaires pour l'assurance. L'OFAS est en contact avec l'Office fédéral de la santé publique pour régler la question des lacunes de couverture des bénéficiaires de l'AI dans la LiMA. Il est prévu que les acteurs concernés (sociétés de discipline médicale, fournisseurs de prestations, centres de remise, associations de patients) participent aux échanges prévus dans le cadre de ces travaux. Par ailleurs, l'OFAS examine si une convention tarifaire permettrait de clarifier la réglementation.

Réponse du Conseil fédéral.