Wortlaut

Depuis 2022, l'utilisation d'un pendillard est obligatoire pour l'épandage du lisier. Ainsi en a décidé le Parlement sur proposition du Conseil fédéral. Sauf que cette utilisation engendre de très nombreux - et pratiques - problèmes pour les agriculteurs. J'interpelle le Conseil fédéral pour savoir s'il est prêt à octroyer des dérogations d'utilisation des pendillards lorsque la situation le demande ?

Begründung

Nombreux sont les agriculteurs à avoir constaté que l'épandage de leur lisier à l'aide de pendillards occasionnait de gros problèmes. Ainsi, lorsque le lisier est trop dense, le pendillard ne peut être utilisé. De plus, de grandes quantités de lisier desséché se retrouvent dans les fourrages destinés à l'affouragement des vaches laitières. Ces résidus de lisier séché sont apparus avec les foins et le regains : à coup sûr, du lisier dans la nourriture des animaux provoque un manque d'appétence ! Les bêtes refusent de manger pareil fourrage ; sans compter le risque de fermentation butyrique lors de la fabrication des fromages.

Le Conseil fédéral est-il disposé à octroyer des dérogations d'utilisation de cette technique d'épandage pour éviter pareils désagréments ? Est-il disposé à octroyer des dérogations d'utilisation lorsqu'un lisier trop dense rend le pendillard inutilisable ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a décidé de prescrire à partir du 1er janvier 2022 des méthodes réduisant les émissions lors de l'épandage d'engrais de ferme liquides. Pour donner plus de temps à la branche, il a, le 3 novembre 2021, reporté l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Conformément aux dispositions en vigueur, les cantons peuvent octroyer, au cas par cas, des dérogations justifiées pour des raisons relevant de la technique ou de l'exploitation.

L'aide à l'exécution pour la protection de l'environnement dans l'agriculture concrétise les exigences régissant l'obligation d'utiliser des pendillards et aborde également la question des dérogations. Les cantons peuvent par exemple désigner des cultures dans lesquelles il n'est pas permis d'utiliser des systèmes réduisant les émissions.

Une liste de ces cultures figure dans la fiche d'information " Méthodes d'épandage réduisant les émissions ", publiée par Agridea. L'aide à l'exécution et la fiche d'information permettent ainsi une exécution uniforme dans l'ensemble de la Suisse. Les nombreuses dérogations sont présentées et communiquées de manière claire, transparente et exhaustive.

La fiche d'information d'Agridea comprend aussi un chapitre consacré aux bonnes pratiques agricoles lors de l'épandage de lisier afin de garantir l'hygiène du fourrage. Ces pratiques sont :

- Epandre du lisier suffisamment liquide (diluer, broyer la litière)

- Attendre au moins trois à quatre semaines entre l'épandage de lisier et la coupe suivante

- Laisser repousser l'herbe avant l'épandage : le lisier est plus facile à épandre, lorsque l'herbe a atteint une certaine hauteur et qu'elle est légèrement poussée de côté par les tuyaux

- Régler la profondeur de travail des faucheuses rotatives, de l'andaineur et du pick-up suffisamment haut de manière à que l'herbe coupée atteigne la hauteur d'un poing

- Veiller à ce que la couche herbeuse soit dense et continue

Les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de dire que les méthodes d'épandage réduisant les émissions nuisent à l'hygiène du fourrage ou entraînent une augmentation de la charge en clostridies dans le fourrage. Les résultats des recherches menées par Agroscope et les résultats obtenus en Allemagne indiquent que la charge en clostridies est même plus élevée après l'épandage de lisier au moyen d'un déflecteur.

Les exceptions sont connues et permettent une exécution adaptée à la pratique. L'application des bonnes pratiques agricoles permet d'éviter la contamination des fourrages. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir d'autres dérogations.

Réponse du Conseil fédéral.