Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport en vue d'examiner l'opportunité de prendre ou de proposer des mesures pour que les personnes assurées (LAA) auprès d'une assurance privée bénéficient d'une prise en charge au moins équivalente à celle offerte par la CNA/SUVA.

Le rapport devra en particulier identifier les différences de traitement et les facteurs susceptibles d'impacter la qualité de la prise en charge ainsi que la durée de traitement des demandes de prestations, tels que notamment la dotation en personnel, la durée moyenne de traitement des cas "ordinaires" et des cas "complexes", l'acceptation des décisions par les assuré.e.s (nombre de contestations et de recours) et les résultats des éventuels recours.

Le rapport devra inclure une appréciation de la satisfaction des assuré.e.s.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En tant qu'autorité de surveillance en matière d'assurance-accidents selon l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) veille à une application uniforme du droit par tous les assureurs-LAA, qu'il s'agisse des assureurs privés, de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) ou des caisses publiques d'assurance.

Dans le cadre de son mandat de surveillance, l'OFSP reçoit parfois des dénonciations d'assurés en conflit avec leur assureur. Si le conflit persiste après l'intervention de l'OFSP, la justice peut être actionnée par l'assuré dont le droit aux prestations est nié par l'assureur. Toujours dans le cadre du mandat de surveillance de l'OFSP, les tribunaux arbitraux cantonaux, les tribunaux cantonaux des assurances et le Tribunal administratif fédéral doivent lui communiquer leurs décisions (art. 140a, al. 1, OLAA). L'OFSP a par ailleurs qualité pour former recours devant le Tribunal fédéral contre les décisions des autorités précitées (art. 140a, al. 2, OLAA).

Finalement, l'OFSP est tenu informé de chaque recours touchant la législation sur l'assurance-accidents déposé devant le Tribunal fédéral et la possibilité lui est offerte de prendre position.

Qu'il s'agisse des décisions de la justice susmentionnées, des dénonciations effectuées par les assurés ou des demandes de renseignements émanant de citoyens, l'OFSP n'a pas connaissance de problèmes liés à une application du droit différente entre les assureurs privés et la CNA. S'il en avait eu connaissance, il serait intervenu dans le cadre de son activité de surveillance afin de corriger la situation.

Le catalogue des prestations de l'assurance-accidents est, de par la loi, exactement le même pour tous les assurés. La LAA est une branche d'assurance sociale obligatoire qui ne permet que peu de latitude dans son application. Tous les assureurs sont tenus de l'appliquer de façon uniforme. Les tribunaux cantonaux et le Tribunal fédéral contribuent également, via leur jurisprudence affinée au fil du temps, à garantir une application uniforme du droit.

Fort de ce constat, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas lieu de présenter un rapport examinant l'opportunité de prendre ou de proposer des éventuelles mesures pour que les personnes assurées auprès d'une assurance privée bénéficient d'une prise en charge au moins équivalente à celle offerte par la CNA. Tel est en effet déjà le cas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.