Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) afin que les orphelins et le conjoint survivant, que ce soit le père ou la mère, ne soient pas discriminés et que :

1. tout orphelin majeur en formation ou ayant besoin d'assistance ait droit à ce que le parent conjoint survivant qui s'occupe de lui, même s'il est divorcé, qu'il s'agisse de son père ou de sa mère, touche la rente de veuf ou de veuve ;

2. que le conjoint divorcé survivant (père ou mère), sans enfant en formation ou sans personne ayant besoin d'assistance à charge, n'ait droit à la rente de veuf ou de veuve que si le jugement de divorce entré en force prévoit une contribution d'entretien en sa faveur. Le montant de la rente (AVS et PP cumulées) ne dépassera pas le montant de la contribution d'entretien fixé dans le jugement de divorce. Le droit à la rente s'éteint avec le droit à la contribution d'entretien.

Begründung

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déclaré recevable la requête d'un homme, domicilié en Suisse, dont la rente de veuf a été supprimée à la majorité de sa fille (Affaire B c. Suisse, requête no 78630/12, 20. 10. 2020). Après la mort de son épouse, l'homme a élevé seul ses deux enfants et a reçu une rente de veuf. Cette rente n'aurait pas été supprimée à une veuve dans une situation analogue. Le droit limité à la rente de veuf se fonde sur la présomption selon laquelle l'époux assure l'entretien financier de son épouse. En l'espèce, la LAVS en vigueur établit une discrimination fondée sur le sexe totalement injustifiée. La CEDH a estimé que cette optique, contraire au principe de l'égalité, ne correspondait plus aux réalités sociales. Les orphelins ne doivent pas être discriminés en cas de décès d'un des parents. Les orphelins de mère doivent avoir droit à la même rente LAVS totale (et donc aussi à la rente LPP) que les orphelins de père. Aujourd'hui, les enfants majeurs en formation ou nécessitant des soins dont la mère meurt ne bénéficient pas de la même rente cumulée que ceux qui perdent leur père car le veuf survivant qui s'occupe d'eux n'a pas droit à la rente de veuf. Les hommes mariés ou divorcés dont l'épouse ou l'ex-épouse meurt n'ont droit à une rente de veuf que tant que leurs enfants sont mineurs. Le droit s'éteint à la majorité des enfants. Par contre, les femmes divorcées ont droit à la rente de veuve si le mariage a duré au moins dix ans et si le divorce a eu lieu après que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus. À l'heure actuelle, la femme divorcée, indépendante sur le plan économique et qui ne reçoit pas de contribution d'entretien de son ex-mari, même sans enfant ou avec des enfants majeurs en formation, peut toucher une rente de veuve lorsque son ex-conjoint meurt, indépendamment de son revenu et bien qu'elle ait déjà touché la moitié des contributions AVS et LPP. Le mari divorcé ne pourra pas bénéficier d'une rente de veuf au décès de son ex-épouse. Accorder une rente de veuve aux femmes divorcées constitue une discrimination à l'égard de leurs enfants en formation et de leur ex-mari.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne conteste pas la nécessité de réaménager les conditions d'octroi des rentes de survivants AVS afin de tenir compte des changements sociaux intervenus depuis l'introduction des rentes de veuve et d'orphelin en 1948 et de la rente de veuf en 1997. Il est également d'avis que les prestations de survivants de l'AVS doivent être principalement ciblées sur la période éducative des enfants et que les différences de traitement entre veuves et veufs doivent être éliminées.

Les travaux préparatoires en vue d'une révision des rentes de survivants dans l'AVS sont actuellement en cours, afin de se conformer à l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme du 11 octobre 2022 dans la cause B. contre Suisse, qui sanctionne la suppression de la rente de veuf de l'AVS à la majorité de l'enfant cadet. Lors de sa séance du 29 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté les lignes directrices pour corriger l'inégalité de traitement entre les veuves et les veufs, en limitant le droit à la rente de veuve et de veuf de l'AVS en principe aux 25 ans de l'enfant cadet. L'adaptation des rentes pour enfant est également à l'étude. L'application de délais transitoires aux rentes existantes garantira une mise en oeuvre aussi socialement supportable que possible.

Octroyer des rentes de longue durée en faveur des veuves et des veufs divorcés bénéficiant d'une contribution d'entretien et sans enfant à charge au moment du décès contredit les lignes directrices adoptées par le Conseil fédéral ainsi que le principe des rentes essentiellement axées sur la période éducative et d'assistance des enfants. Faire dépendre le droit à la rente de survivant AVS ainsi que son montant d'un jugement de divorce définitif n'est pas opportun. Une telle réglementation était prévue par le passé dans l'AVS mais celle-ci a été abandonnée lors de la 10ème révision de l'AVS, notamment en raison des difficultés que cela impliquait au niveau de la mise en oeuvre. Cela risquerait en effet de créer des effets de seuil indésirables ainsi qu'une inégalité de traitement entre les assurés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.