Wortlaut

D'après les calculs de l'Union syndicale suisse, les salaires réels des travailleurs en Suisse ont suivi des trajectoires divergentes ces dernières années. Alors que les personnes sans formation ou au bénéfice d'une formation du degré tertiaire ont vu leur salaire progresser en termes réels entre 2016 et 2020, les diplômés des hautes écoles spécialisées ou de la formation professionnelle initiale ou supérieure ont au contraire vu le leur reculer. Étant donné les pertes de revenu et la hausse du coût de la vie constatés depuis 2020, l'écart est sans doute encore plus important aujourd'hui. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Convient-il que le recul des salaires réels des diplômés de la formation professionnelle initiale ou supérieure et des hautes écoles spécialisées diminue l'attrait de la formation professionnelle ?

- Convient-il que cette évolution n'est souhaitable ni pour les travailleurs, ni pour les entreprises, ni encore pour l'économie en général ?

- Estime-t-il qu'il faille prendre des mesures pour réagir à cette situation ? Si oui, que fait-il pour renforcer la formation professionnelle ? Si non, pourquoi ne voit-il pas de nécessité d'agir ?

- Plusieurs enceintes de discussion soutenues par la Confédération, à l'image de l'initiative Formation professionnelle 2030 ou du sommet national de la formation professionnelle, s'efforcent de développer des instruments destinés à renforcer la formation professionnelle. Aucune réflexion n'est cependant menée sur l'évolution des salaires. Le Conseil fédéral compte-t-il inscrire cette question à l'ordre du jour de ces enceintes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que le niveau des salaires est un élément primordial, qui est à mettre en corrélation avec les autres éléments relevant des conditions de travail : les opportunités de carrière, l'équilibre vie professionnelle et vie privée, la sécurité de l'emploi, le temps de travail, l'employabilité, etc. Avec les partenaires concernés, la Confédération mène un travail pro-actif concernant les conditions-cadres de la formation et plus particulièrement de la formation professionnelle. Le système éducatif en témoigne, offrant différentes possibilités de carrière. Il en ressort une mobilité professionnelle élevée. Grâce aux enquêtes de l'Office fédéral de la statistique (OFS), les acteurs intéressés disposent d'informations chiffrées régulières sur la formation et le marché du travail. Ces dernières ne montrent pas de détérioration des conditions de travail des diplômés de la formation professionnelle et soulignent la perméabilité du système.

Ainsi, la publication de l'OFS sur la " Situation professionnelle des diplômés de la formation professionnelle supérieure en 2020, quatre ans après l'obtention de leur titre " confirme les avantages concurrentiels sur le marché du travail pour les titulaires d'un diplôme de la formation professionnelle supérieure ; ils sont très demandés et exercent majoritairement une activité en lien avec leur formation. Des ruptures de carrières sont moins fréquentes que pour des titulaires de diplômes des hautes écoles et présentent un taux de chômage plus bas.

Les employés titulaires d'un diplôme universitaire gagnent certes en moyenne plus que les employés titulaires d'un diplôme de la formation professionnelle supérieure. En revanche, ils ont investi cinq ans (et souvent plus) dans des études et ont renoncé à un salaire. Aussi, le rapport 2023 " L'éducation en Suisse " indique que les titulaires d'un diplôme de la formation professionnelle supérieure ont le rendement de formation le plus élevé par année de formation. Ce rapport démontre aussi qu'en comparant les revenus relatifs des diplômés d'une haute école à ceux d'une formation professionnelle supérieure, les différences de salaire se réduisent depuis dix ans.

En outre, une analyse minutieuse branche par branche des chiffres de l'OFS n'indique pas un niveau de salaires plus bas des titulaires d'un diplôme de la formation professionnelle supérieure, en comparaison avec des titulaires d'un diplôme d'une haute école. Une comparaison des salaires médians dans différentes branches un an après la fin d'une formation tertiaire montre par exemple, que les diplômé-e-s d'une formation professionnelle supérieure dans des branches comme la construction / le bâtiment ou l'information et la communication ont des salaires comparables, voire supérieurs à ceux des diplômé-e-s des hautes écoles.

Les salaires sont réglés par le marché et les efforts des partenaires sociaux. Conformément à ses compétences, la Confédération encourage le développement des professions et surtout promeut une perméabilité qui est profitable, tant au secteur économique qu'aux employés. L'initiative " Formation professionnelle 2030 " est un des instruments à disposition des partenaires de la formation professionnelle permettant de déployer des projets, afin d'anticiper les changements sur le marché du travail et dans la société. Le Sommet national de la formation professionnelle étudie tous les aspects politiques de façon transversale, dont les responsables de la formation professionnelle sont porteurs. À ce titre, on peut citer les travaux concernant le positionnement fort des écoles supérieures et de leurs diplômes. Pour les questions salariales, il existe en revanche d'autres possibilités de négociation, par exemple dans le cadre des conventions collectives de travail.

Réponse du Conseil fédéral.