23.320 · Initiative déposée par un canton · 2023-10-25
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l’art. 160, al. 1, de la Constitution, le canton de Zurich demande à l’Assemblée fédérale, par la voie de la présente initiative, de veiller à ce que la Confédération interdise l’importation de fourrure prélevée selon des méthodes cruelles sur des animaux d’élevage ou des animaux capturés dans la nature.
Begründung
Bien que les produits contenant de la fourrure véritable soient très répandus, nombreuses sont les personnes qui les portent à ne pas être conscientes qu’ils sont fabriqués selon des méthodes cruelles envers les animaux. De plus, les produits en fourrure synthétique – dont on vante les mérites – sont en réalité souvent fabriqués à base de vraie fourrure pour des raisons de coûts.
L’ordonnance sur la déclaration des fourrures, entrée en vigueur en 2013, visait à créer de la transparence sur la provenance de l’animal élevé ou capturé et sur l’origine de la peau. Or, des contrôles effectués en 2020 par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires ont révélé que près de 80 % des déclarations étaient lacunaires. Ainsi, la pratique en vigueur en matière de déclarations ne répond pas suffisamment aux besoins d’information des consommatrices et des consommateurs souhaitant faire leurs achats sur la base de critères éthiques. Dans ce contexte, et étant donné qu’il existe suffisamment de solutions pour remplacer la fourrure véritable, que la Suisse ne doit pas soutenir les produits étrangers contenant de la fourrure véritable et qu’une interdiction d’importation doit être compatible avec les engagements internationaux pris par la Suisse sur le plan commercial, il convient d’interdire l’importation de fourrure prélevée selon des méthodes cruelles sur des animaux d’élevage ou des animaux capturés dans la nature.