Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet de modification de la loi sur l'égalité visant à faire en sorte que les employeurs qui occupent un effectif d'au moins 50 employés au début d'une année donnée effectuent à l'interne une analyse de l'égalité des salaires pour cette même année.

Un service de la Confédération devra procéder à des contrôles régulièrement.

Begründung

En vertu de l'art. 8, al. 3, de la Constitution " L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale ". Cette disposition a été inscrite en 1981 dans la Constitution. Pourtant, quarante ans plus tard, les femmes gagnent toujours 15 % de moins que les hommes en moyenne.

En décembre 2018, le Parlement a révisé la loi sur l'égalité, mais la portée de celle-ci reste très faible. Elle ne s'applique qu'à une minorité d'entreprises, 0,8 %, et ne concerne qu'une minorité des emplois, env. 46 %. Par ailleurs, la loi ne prévoit presque aucun contrôle et aucune sanction en cas de disparité salariale avérée.

Dans son projet, le Conseil fédéral proposait de soumettre les employeurs qui occupent un effectif d'au moins 50 travailleurs au début d'une année donnée à une analyse de l'égalité des salaires. Même ainsi, cette obligation n'aurait visé que 2 % des entreprises, mais elle concernait 54 % des travailleurs. Or, il semblerait logique qu'une loi aussi importante s'applique à la majorité des salariés.

Cette motion reprend donc le projet initial du Conseil fédéral, que le Parlement d'alors avait édulcoré lors des débats sur la révision de la loi sur l'égalité en augmentant le nombre de collaborateurs requis.

Aujourd'hui, les entreprises comptant plus de 50 collaborateurs sont déjà tenues de participer chaque deux ans à l'enquête suisse sur la structure des salaires. En outre, ce seuil apparaît dans d'autres dispositions comme la loi sur la participation et l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail. À l'occasion des débats sur la réforme AVS 21, des représentants des partis de droite, surtout des femmes, ont eux-mêmes exprimé leur grand mécontentement face à cette inégalité manifeste. Ils ont promis de la corriger sans tarder. Maintenant, il est temps pour eux de prouver que ce n'était pas là des promesses en l'air.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La modification du 14 décembre 2018 de la loi sur l'égalité (LEg, RS 151.1 ; RO 2019 2815), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2020, contraint les employeurs occupant un effectif d'au moins 100 travailleurs à effectuer une analyse de l'égalité des salaires. L'analyse doit être vérifiée par un organe indépendant et les travailleurs doivent être informés par écrit du résultat de l'analyse.

Le projet de loi du Conseil fédéral du 5 juillet 2017 (FF 2017 5211) prévoyait, il est vrai, que l'obligation d'effectuer une analyse s'applique à partir de 50 travailleurs, mais le Parlement a décidé de relever ce seuil à 100 travailleurs. Le Conseil fédéral estime qu'il faudrait attendre le bilan intermédiaire sur l'efficacité de la modification de la LEg avant d'envisager d'adapter le seuil au niveau législatif et d'introduire des contrôles étatiques. Il a déclaré en réponse à différentes interventions parlementaires (par ex. motion 21.3944 Hess Lorenz " Stop aux promesses faites du bout des lèvres. À travail égal, salaire égal " ou interpellation 21.4315 Piller Carrard " Se donner les moyens de rendre la loi sur l'égalité plus efficace ") qu'un bilan intermédiaire sera présenté probablement en 2025.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.