Wortlaut

Afin d'inciter les propriétaires à installer des infrastructures de recharges dans les bâtiments et ainsi accélérer le développement de la mobilité électrique, le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications d'ordonnance nécessaires pour que l'installation de bornes de recharge donne droit à des déductions fiscales.

Begründung

Le Conseil fédéral a bien compris cet enjeu important, puisque dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024, il propose d'encourager le développement des bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les immeubles d'habitation, dans les entreprises comportant plusieurs postes de travail et sur les places de stationnement publiques à hauteur de 180 millions pour la période 2025-2030. La majorité de ce montant sera réservée aux places de stationnement accessibles au public.

Les véhicules électriques étant principalement rechargés à domicile, le choix de transition vers l'électromobilité dépend de la présence d'infrastructures de recharges. Pour les quelques deux tiers de la population suisse vivant dans des immeubles locatifs, la décision des propriétaires d'installer des bornes de recharge constitue un prérequis à l'achat d'un véhicule électrique. Une incitation supplémentaire à l'installation de telles bornes permettrait de réduire les situations dans lesquelles une personne renonce à un véhicule électrique en raison de l'absence de possibilité de recharge à domicile.

D'un point de vue de la politique climatique, plus ces bornes de recharge sont installées rapidement, plus l'effet incitatif à remplacer un véhicule en fin de vie par un véhicule à propulsion électrique plutôt que fossile sera grand. En associant les subventions prévues à des déductions fiscales pour l'installation de bornes de recharge dans les bâtiments, la transition pourrait être accélérée. Cette piste a d'ailleurs été évoquée dans le cadre de la mise en consultation du projet de révision de la loi sur le CO2, mais elle n'est pas discutée dans le cadre de cette réforme, la base légale pour une telle déduction existant déjà dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (art. 32). Le Conseil fédéral a donc déjà la compétence de reconnaitre la déductibilité fiscale des frais liés à l'installation de bornes de recharge, ce qu'il n'a cependant pas fait à ce jour. Une telle mesure pourrait être mise en oeuvre très rapidement et donner un signal clair et incitatif à l'attention des propriétaires de bâtiments.

L'ordonnance du DFF sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables, qui désigne dans le détail les mesures donnant droit à une déduction des frais, est entrée en vigueur en 1995 et n'a jamais été modifiée depuis. Elle date ainsi d'une époque à laquelle le développement de la mobilité électrique ne constituait certainement pas le même enjeu qu'actuellement et doit être révisée dans le sens de la présente motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'art. 32, al. 2, 2e phrase, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11), le législateur a assimilé aux frais d'entretien les investissements réalisés sur des immeubles privés qui sont destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Cette règle générale est précisée dans l'ordonnance du Conseil fédéral sur les frais relatifs aux immeubles (RS 642.116) et l'ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables (RS 642.116.1). Les investissements déductibles concernent le remplacement ou l'ajout d'éléments de construction ou d'installations dans des bâtiments existants. La liste n'est pas exhaustive. L'installation de bornes de recharge n'y est pas mentionnée expressément.

La règle de la LIFD figure sous la forme d'une disposition potestative à l'art. 9, al. 3, let. a, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14). Elle est appliquée dans tous les cantons. Les prescriptions édictées à l'échelon fédéral sont déterminantes lorsque l'encouragement fiscal en faveur de mesures visant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement est également inscrit dans le droit cantonal.

La jurisprudence fédérale n'est pas encore fixée sur la question de la déductibilité des frais relatifs à l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les bâtiments existants. La pratique en la matière varie d'un canton à l'autre. Certains cantons estiment que les bornes de recharge n'ont aucune influence sur l'efficacité énergétique de l'immeuble. D'autres autorisent la déduction des frais d'installation des bornes de recharge uniquement si ces bornes sont reliées à un système photovoltaïque. Pour ces cantons, le recours à l'énergie verte est déterminant.

Étant donné qu'il n'existe aucune pratique établie en ce qui concerne la déductibilité des frais d'installation des bornes de recharge, le DFF est prêt à examiner la question en collaboration avec les cantons et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et à réviser l'ordonnance du DFF susmentionnée si le résultat de cet examen est positif. Si le Conseil des États accepte la motion, le Conseil fédéral proposera une modification de la motion au Conseil national.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.