Les régions métropolitaines et les centres économiques suisses ont besoin de perspectives de développement et d'une mise en réseau transfrontalière

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport exposant la manière dont il pourrait favoriser au mieux la dynamique de développement des régions métropolitaines et des centres économiques suisses en participant à des projets et programmes européens. Concrètement, il s'agit d'initiatives et de programmes qui traitent de questions transfrontalières, encouragent la coopération entre l'UE et les pays tiers et/ou aident ces derniers à développer leurs collectivités locales et régionales.

Begründung

Les régions métropolitaines suisses sont déjà très actives dans Interreg, ESPON ou URBACT, mais les programmes du marché intérieur ne sont pas ouverts à la Suisse en raison du blocage des négociations avec l'UE. Le Conseil fédéral est prié d'exposer la manière dont il pourrait concrètement promouvoir la mise en réseau et la coopération dans le cadre des initiatives suivantes, auxquelles la Suisse pourrait participer même si aucun accord n'était conclu et quel que soit l'état des négociations avec l'UE.

• Réseau Entreprise Europe : soutient en particulier les PME en matière d'innovation et de croissance au niveau international.
• Europe Créative : dans le cadre du message culture 2021-2024, le Conseil fédéral a annoncé qu'il examinerait la possibilité d'une participation et élaborerait un mandat de négociation. Qu'en est-il de l'alignement de la législation suisse sur la directive européenne relative aux services des médias audiovisuels ?
• Programme de l'UE pour la santé 2021-2027 : la pandémie a montré à quel point il serait important de coordonner les systèmes de santé nationaux dans le cadre de ce programme. Pour le nord-ouest de la Suisse, pôle des sciences du vivant, il est important que nous collaborions étroitement avec les États de l'UE en ce qui concerne l'approvisionnement en médicaments, l'approvisionnement en produits de première nécessité en cas de crise, la prévention du cancer, la lutte contre les pandémies et la numérisation des systèmes de santé.
• Il en va de même pour la mise en réseau au sein de Digital-Europe.

D'importantes coopérations telles qu'ELENA (transition vers un approvisionnement énergétique européen durable) ont pour cadre juridique des accords qui ne pourront vraisemblablement pas être renouvelés. La coopération régionale transfrontalière s'est avérée très stable et précieuse dans le passé, comme en témoigne la région du Nord-Ouest de la Suisse. Il importe donc d'examiner quels partenariats concrets peuvent être encouragés au niveau fédéral dans la perspective de la croissance et du développement des régions métropolitaines suisses et comment le Conseil fédéral peut faciliter la mise en réseau des régions métropolitaines, des particuliers et des institutions suisses au cours des prochaines années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La compétitivité internationale de l'économie suisse revêt une grande importance pour le Conseil fédéral. La coopération transfrontalière, évoquée dans le postulat, dans le cadre d'Interreg, d'ESPON et d'URBACT est un instrument précieux et efficace, comme d'autres mesures visant à assurer de bonnes conditions-cadres à l'économie. Dans ces domaines, la Confédération encourage, par le biais de la nouvelle politique régionale (NPR) et en collaboration avec les cantons, des projets concrets avec des partenaires dans les États membres de l'UE afin de renforcer la compétitivité et d'augmenter la valeur ajoutée régionale et transfrontalière. Les programmes sont entrés depuis peu dans une nouvelle période d'encouragement (2021 à 2027). Les régions métropolitaines suisses sont très actives dans les programmes Interreg, ESPON et URBACT.

Dans la mesure du possible, des partenaires suisses sont également associés aux autres programmes cités et bénéficient d'un soutien. Voici un aperçu des développements actuels dans les domaines évoqués dans le postulat :

• Réseau Entreprise Europe (Enterprise Europe Network, EEN) : créé en 2008 par la Commission européenne, le Réseau Entreprise Europe, qui compte plus de 600 organisations réparties dans l'UE et ailleurs en Europe, est le plus grand réseau européen de soutien aux PME. Même si la Suisse ne fait pas partie des programmes du marché intérieur de l'UE, le consortium EEN Switzerland participe au Réseau Entreprise Europe en qualité de partenaire international et offre un soutien aux PME suisses dans le but de développer et d'exploiter leur potentiel commercial et d'innovation sur le marché unique européen. Au sein du consortium suisse, Switzerland Global Enterprise (S-GE) propose des services de conseil en management, tandis qu'Innosuisse intervient en matière de recherche, d'innovation et de technologie. Ils fournissent, entre autres, des renseignements en matière d'exportation et aident les entreprises à trouver des partenaires potentiels à l'étranger, pour leur permettre de participer à des programmes de recherche internationaux ou de créer de nouvelles chaînes de valeur et, ce faisant, de se développer à l'international. Partenaire du réseau, Euresearch aide le consortium EEN Switzerland à faire connaître les demandes concrètes du réseau auprès des acteurs suisses potentiellement intéressés.
• Europe créative : la Suisse ne participe pas au programme " Europe créative 2021-2027 " de l'UE, qui comporte trois volets (CULTURE, MEDIA et TANSSECTORIEL). Sa participation au volet MEDIA est suspendue depuis 2014, pour une durée indéterminée. L'alignement exigé sur la directive " Services de médias audiovisuels " (directive 2010/13/UE) et l'arrêt des négociations sur l'accord institutionnel, autrement dit l'impasse de la question institutionnelle, font obstacle, du point de vue de l'UE, à l'association de la Suisse.

Depuis 2014, des mesures nationales de substitution dans le domaine du cinéma permettent d'atténuer les effets de la non-participation de la Suisse au programme MEDIA de l'UE. Par ailleurs, la Suisse examine régulièrement les options envisageables en vue d'une association au programme " Europe créative ".

• Programme " L'UE pour la santé " (EU4Health) : la Suisse cherche à conclure un accord bilatéral avec l'UE sur la coopération en matière de santé publique (ASP), qui est une condition sine qua non pour participer au programme pluriannuel de l'UE en matière de santé. Actuellement, le programme " L'UE pour la santé " couvre la période 2021 à 2027. L'ASP s'inscrit dans l'approche sectorielle adoptée par le Conseil fédéral le 23 février 2022, laquelle fait actuellement l'objet d'entretiens exploratoires avec la Commission européenne.
• Programme pour une Europe numérique (Digital Europe) : depuis juin 2021, la Suisse est considérée comme un pays tiers non associé au paquet Horizon, dont fait partie le programme pour une Europe numérique. Pour la Commission européenne, la question de l'association de la Suisse doit être appréhendée dans le contexte global des relations bilatérales Suisse-UE. La Suisse est opposée à ce lien politique. Si la Commission européenne juge la participation des acteurs suisses essentielle pour atteindre les objectifs du programme, à titre exceptionnel, les acteurs suisses peuvent participer au programme pour une Europe numérique. Ils sont alors financés directement par la Confédération. Celle-ci a également mis en place des mesures transitoires pour suppléer aux appels d'offres et financements inaccessibles. L'objectif déclaré du Conseil fédéral reste de parvenir, dans les plus brefs délais, à une association de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027.

Il convient également de mentionner les projets d'agglomération suisses, par lesquels la Confédération aide les communes et les cantons à financer leurs infrastructures de transport. Les fonds fédéraux peuvent aussi bénéficier à des projets transfrontaliers et à des projets menés dans les pays voisins, à condition que ces projets présentent une grande utilité pour la Suisse. Aujourd'hui, 227 communes étrangères sont éligibles à des contributions. Pour les grandes agglomérations comme celles de Bâle ou de Genève, les projets d'agglomération représentent un instrument crucial pour la coopération transfrontalière.

Il ressort de ces explications que la participation de la Suisse aux différents programmes mentionnés, si elle n'est pas déjà effective, fait l'objet de clarifications. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité de rédiger un rapport pour le moment.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.