Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abaisser de 6 à 3 mois le délai prévu à l'art. 17d, al. 3, de l'ordonnance sur le CO2. Cette mesure permettra de mettre fin à la double taxation des véhicules d'occasion récents et au désavantage subi par les importateurs et les consommateurs suisses par rapport au marché européen grâce à une harmonisation du droit.

Begründung

La mesure proposée sera sans influence sur l'objectif de protection de l'environnement puisque la taxe sur le CO2, également exigible dans l'UE depuis 2018, aura déjà été acquittée lors de la première immatriculation. La loi sur le CO2 prévoit de taxer les voitures neuves, mais pas les voitures d'occasion. Dans l'ordonnance, les véhicules d'occasion de 6 mois ou moins sont toutefois eux aussi considérés comme des véhicules neufs. En d'autres termes, seuls les véhicules d'occasion qui ont été immatriculés à l'étranger plus de 6 mois avant leur déclaration en douane suisse ne sont pas soumis à la taxe sur le CO2. Un mécanisme de surveillance mis en place en 2012 permet de vérifier qu'il n'y a pas d'inégalités de traitement entre importateurs directs (citoyens suisses) ou parallèles (concessionnaires suisses) et importateurs généraux, ni d'abus. Dans la foulée, une étude scientifique de la ZHAW a conclu qu'il n'y avait pas d'irrégularités notables et qu'une réduction du délai devait être envisagée. Dans tous les cas, le délai précité de six mois n'est plus d'actualité :

- distorsion de concurrence : la double taxation des véhicules de moins de six mois entraîne une inégalité de traitement injustifiée entre importateurs généraux et importateurs directs ou parallèles, le délai de six mois protégeant les importateurs généraux, en mains étrangères, de toute concurrence importée, mais faisant perdre aux importateurs directs ou parallèles des parts de marché de quelque 60 %.

- augmentation des prix : en réduisant la concurrence importée, le délai de six mois tire les prix à la hausse, au détriment du consommateur suisse ; depuis 2014, la majoration spécifique à la Suisse est de nouveau en vogue et les prix ont augmenté de plus de 30 %.

- absence d'abus : la seule raison qui justifie un délai de six mois, soit la possibilité théorique d'abus, s'est pour l'instant révélée sans fondement dans le cadre du mécanisme de surveillance ; l'augmentation des immatriculations de véhicules de plus de 6 mois se chiffre en pour mille par rapport à l'ensemble des immatriculations.

La double taxation existe bel et bien. Preuve en est par exemple la sanction relative au CO2 qui a frappé le groupe VW dans l'UE en 2020. Il y a donc lieu de ramener le délai à trois mois, pour éliminer les distorsions de concurrence, et pour prévenir les doubles taxations.

(Nouveau dépôt de la motion 20.4221)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, seuls quelques rares constructeurs, dont la plupart fabriquent des véhicules de luxe, ont manqué leurs objectifs en matière d'émissions de CO2 et ont dû payer la sanction due. Dans l'Union européenne, la très large majorité des fabricants n'a pas dû être soumise à des sanctions. Par conséquent, la "double taxation" dont il est question dans la présente motion constitue une exception n'ayant que peu d'impact sur le prix des véhicules en Suisse.

Une réduction du délai constituerait un contournement des prescriptions concernant les émissions de CO2 et désavantagerait la majorité des importateurs, qui font venir des véhicules en respectant la réglementation. Le monitoring des prescriptions concernant les émissions de CO2, établi par l'Office fédéral de l'énergie, montre régulièrement que la part des véhicules à fort taux d'émission importés en Suisse une fois passé le délai de six mois après leur première immatriculation à l'étranger a connu une nette augmentation. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose donc d'adapter l'art. 17d de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711). Selon lui, les véhicules immatriculés à l'étranger dans les six à douze mois avant leur importation en Suisse devraient entrer dans le champ d'application des prescriptions en matière d'émissions de CO2 si, au moment de leur importation, ils présentent une prestation kilométrique inférieure à 5000 kilomètres (km). Les véhicules d'occasion ayant fait l'objet d'une utilisation moyenne qui proviennent de l'étranger ne seront pas concernés car, après six mois, ils ont largement dépassé le seuil des 5000 km.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.