Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que fait-il de manière générale pour que la neutralité des coûts ne reste pas lettre morte avec l'introduction du Tardoc ?

2. Que répond-il à ceux qui affirment que le plan visant à garantir la neutralité des coûts du Tardoc est creux et que, en fait, le contribuable et ceux qui paient les primes ne se verront pas rembourser le moindre centime de ce qui est facturé ?

3. Est-il disposé à rejeter ce plan jusqu'à ce que le contribuable et ceux qui paient les primes aient la garantie concrète qu'ils échapperont à toute hausse artificielle et sans valeur ajoutée des coûts provoquée par le changement de structure tarifaire ?

4. Qu'est-il disposé à faire s'il apparaît que le plan fait naufrage déjà pendant la phase de neutralité des coûts ?

5. Que fera-t-il si, au plus tard à partir de la quatrième année suivant l'introduction du Tardoc, on observe une explosion des primes due à la réforme tarifaire ?

Begründung

S'il entend éviter que l'introduction de nouvelles structures tarifaires ne se transforme en désastre financier pour le contribuable et ceux qui paient les primes, le Conseil fédéral serait bien avisé de prendre des mesures appropriées afin de tuer dans l'oeuf toute conséquence de ce type. Déjà frappée de plein fouet par la hausse des coûts, la population ne doit pas être contrainte à payer des primes d'assurance-maladie encore plus élevées, dues à des causes artificielles et n'ayant aucune valeur ajoutée. Les " paramètres normaux " de l'évolution des coûts laissent déjà présager que la situation va devenir encore nettement plus inconfortable ces prochaines années. Et voilà que la neutralité des coûts exigée à juste titre par le Conseil fédéral pour approuver le Tardoc risque de tourner à la farce. De nombreux initiés et experts de la branche expliquent en effet que le plan présenté par les partisans du Tardoc n'apportera rien au contribuable et à ceux qui paient les primes, alors qu'ils sont déjà frappés de plein fouet par la hausse des coûts, puisqu'il prévoit le paiement de tout ce qui est facturé correctement. Selon eux, même en cas d'augmentation excessive des coûts pendant toutes les années de " neutralité des coûts ", pas un seul franc ne sera remboursé in fine : la possibilité d'un remboursement des années plus tard reste très vague, et donc improbable, par exemple parce qu'il y aura certainement désaccord sur les extensions justifiées ou injustifiées des prestations. Ils en concluent que le plan reste totalement flou et non contraignant sur la question de la réalisation effective d'adaptations dans de tels cas et sur les tarifs concernés.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est essentiel pour le Conseil fédéral que TARDOC respecte l'exigence de la neutralité des coûts. Le 3 juin 2022, il a ainsi décidé de ne pas approuver la version 1.3 de TARDOC, notamment parce que la neutralité des coûts n'était pas respectée. Dans sa lettre adressée aux partenaires tarifaires le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a dès lors précisé à nouveau les conditions qui devront être remplies pour permettre l'approbation de TARDOC. Parmi celles-ci figurent des critères clairs et stricts en matière de neutralité des coûts. En particulier, les partenaires tarifaires doivent démontrer comment ils vont garantir que TARDOC n'engendrera pas de coûts supplémentaires par rapport au volume TARMED d'une année de référence donnée (neutralité statique). Ils doivent par ailleurs prévoir un concept qui limite l'augmentation annuelle des coûts de TARDOC à un taux compris entre 2 % et 2,5 % par rapport à l'année de référence (neutralité dynamique). La phase de neutralité dynamique des coûts devra être maintenue jusqu'à ce que les lacunes du TARDOC soient comblées et que les forfaits ambulatoires soient approuvés. Sans compter que les partenaires tarifaires devront aussi présenter un accord concernant le monitorage de TARDOC au terme de la phase de neutralité dynamique des coûts (monitorage à long terme).

2. - 5. Le Conseil fédéral a invité les partenaires tarifaires à lui soumettre une nouvelle version de TARDOC pour approbation, d'ici à la fin de l'année 2023. Dans le cadre de l'examen de cette demande d'approbation, les concepts et accords entre les partenaires visant la neutralité des coûts seront examinés attentivement. La nouvelle version de TARDOC sera approuvée si les conditions d'approbation énoncées dans le courrier du 3 juin 2022 (notamment celles en matière de neutralité des coûts) sont remplies. Si TARDOC est approuvé, il reviendra en premier lieu aux partenaires tarifaires non seulement de mettre en oeuvre les concepts et accords relatifs à la neutralité des coûts mais aussi d'entretenir TARDOC (principe de l'autonomie tarifaire), ceci afin que le domaine médical ambulatoire continue à disposer d'une structure tarifaire appropriée qui répond aux exigences légales d'économicité et d'équité. Selon l'art. 43, al. 5bis de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal : RS832.10) le Conseil fédéral dispose d'une compétence subsidiaire pour adapter une structure tarifaire, lorsque la structure tarifaire s'avère inappropriée et que les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre . C'est sous ces conditions que le Conseil fédéral pourrait également intervenir dans TARDOC.

Réponse du Conseil fédéral.