Wortlaut

Les règles actuelles régissant l'admission des médecins autorisés à pratiquer suscitent des discussions de fond entre fournisseurs de prestations, assureurs et cantons sur la manière dont l'article 55a LAMal doit être mis en oeuvre. Il est urgent de faire en sorte que les spécialistes fournissant des soins de base puissent assurer la couverture des besoins dans le cadre de l'article 55a LAMal en vigueur. La qualité de la prise en charge ne doit pas être sacrifiée.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Aujourd'hui déjà, les dermatologues ne peuvent pratiquement plus recevoir de nouveaux patients, ou ne peuvent le faire qu'après un long délai d'attente. Le gel de facto de l'admission de nouveaux médecins ne fait qu'aggraver le problème. Or, une prise en charge rapide des patients est - en particulier en dermatologie - essentielle pour éviter une évolution grave de la maladie. Le Conseil fédéral dispose-t-il de statistiques récentes sur le nombre de patients qui ont dû attendre trop longtemps pour consulter un spécialiste, autrement dit le nombre de patients qui auraient pu être traités plus efficacement s'ils avaient été pris en charge plus rapidement ?

2. Dans la négative : serait-il disposé à établir de telles statistiques ?

3. Convient-il que les critères fixés pour gérer les admissions à pratiquer ne sont pas optimaux ? Estime-t-il possible de garantir l'accès à des spécialistes tout en limitant le nombre de médecins ? Que fait-il pour garantir cet accès ?

4. Comment estime-t-il possible de garantir la qualité de la prise en charge avec les critères actuels, alors que la surcharge des médecins provoque de longs délais d'attente ?

5. Comment le Conseil fédéral compte-t-il améliorer la qualité de la prise en charge dans ces conditions ?

6. Le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre au Parlement une proposition visant à adapter les critères fixés à l'article 55a LAMal en cas de couverture insuffisante des besoins ?

7. Quels sont, d'après le Conseil fédéral, les risques inhérents aux règles d'admission pour les disciplines fournissant des soins de base, notamment pour des spécialisations telles que la dermatologie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-2. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation de la nécessité de garantir une couverture médicale suffisante, qui permette à la population d'être prise en charge à temps. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de données décrivant le nombre de patients dont la prise en charge s'est avérée trop tardive du fait d'un nombre insuffisant de médecins disponibles, et n'envisage actuellement pas la tenue d'un tel relevé qui pourrait de surcroît s'avérer délicate, cette information étant difficilement quantifiable. Le futur registre des fournisseurs de prestations admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire (LeReg), souhaité par le législateur, permettra toutefois d'obtenir une meilleure vue d'ensemble de la situation en termes de densité médicale. La garantie de la couverture en soins relève néanmoins de la compétence des cantons.

3-5. La limitation de l'admission telle qu'elle est en vigueur aujourd'hui et les critères pour fixer des nombres maximaux résultent de l'adoption par le Parlement le 19 juin 2020 du nouvel art. 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et de l'édiction par le Conseil fédéral le 23 juin 2021 des critères et principes méthodologiques pour fixer les nombres maximaux dans l'ordonnance sur les nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (RS 832.107), tous deux entrés en vigueur le 1er juillet 2021. Selon ces nouvelles dispositions, il relève de la compétence des cantons d'identifier les domaines de spécialisation et les régions pour lesquels ils souhaitent appliquer une limitation des admissions et de fixer des nombres maximaux de médecins autorisés à y pratiquer. En cela, les cantons ne sont pas du tout tenus d'introduire des nombres maximaux là où l'offre est jugée insuffisante. Ils ont en revanche les instruments nécessaires pour limiter l'admission dans les domaines de spécialisation médicale et dans les régions qui présentent une offre jugée excessive. A terme, l'offre médicale pourrait ainsi être indirectement redirigée vers les domaines et les régions dont la couverture en soins est insuffisante.

6-7. Le Conseil fédéral estime qu'une adaptation de l'art. 55a LAMal n'est pas nécessaire. Les dispositions actuelles accordent aux cantons une marge de manoeuvre suffisante et expriment la volonté du Parlement de cibler les situations d'offre médicale excessive. Elles ne devraient en soi pas prétériter la couverture en soins. Par ailleurs, le renforcement de l'accès aux soins doit avant tout passer par un accroissement du personnel médical et, partant, des capacités de formation et de formation postgrade. Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à ce sujet, notamment dans son avis du 12 août 2020 à la motion Carobbio Guscetti 20.3425 " Il faut former plus de médecins en Suisse ! ".

Réponse du Conseil fédéral.