Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures utiles, en collaboration avec les autorités françaises et les entreprises de transport concernées, afin d'améliorer le fonctionnement des raccordements aux lignes TGV sur les axes Neuchâtel-Frasne-Paris et Bienne-Meroux/Belfort-Montbéliard TGV-Paris.

Il visera en particulier à :

- assurer un système de réservation rapide et aisé pour les voyageurs sur ces lignes qui éviteront les complications dues à des systèmes de réservation (et d'annulation) différents sur les lignes TGV et lignes de raccordement.

- mettre fin au système de quotas qui péjore les ligne Neuchâtel-Paris (via Frasne) et Bienne-Paris (via Meroux/Belfort Montbéliard TGV).

- veiller à un transbordement facile à Frasne de et vers Neuchâtel, sans changement de quai

- assurer que la visibilité de ces lignes soit renforcée avec la mention " Paris " sur les horaires, dans les gares et sur les quais.

- assurer que ces lignes figurent clairement sur les communications des entreprises de transports concernées

De manière générale, ces lignes de raccordement ne doivent pas souffrir d'inégalités en comparaison avec les autres lignes TGV au départ de Suisse notamment en termes de réservation et de visibilité. Les intérêts des usagers doivent être prioritaires.

Begründung

De nombreux retours d'usagers ainsi que des recherches montrent que les systèmes de réservation restent trop complexes et sont à améliorer (voir question 22.1053 et réponse du Conseil fédéral).

De plus, des places indiquées comme complètes depuis Frasne sont en fait disponibles, mais réservées pour les utilisateurs au départ de Lausanne ou Vallorbe. Cela entraine une réservation plus compliquée que nécessaire. Les mêmes problèmes existent depuis Bienne. Les usagers sont parfois contraints de rallonger le trajet afin de partir - réellement ou fictivement - d'autres gares (p.ex. Vallorbe). Cela s'explique par le fait que TGV Lyria applique une politique de quotas : un certain nombre de billets est garanti depuis la Suisse. Or, les lignes Neuchâtel-Paris (via Frasne) et Bienne-Paris (via Meroux) échappent à ces contingents, étant considérées comme des lignes nationales françaises ! L'application restrictive de " ligne internationale " telle que pratiquée conduit ainsi à l'application de quotas s'écartant de leur objectif. Il est donc nécessaire qu'une interprétation plus large du concept de " ligne internationale " soit appliqué afin d'englober les lignes au départ de Neuchâtel et Bienne.

Afin de garantir une bonne visibilité des lignes, il serait nécessaire que l'horaire (y compris les panneaux d'affichages en gare et sur les quais) mentionne aussi les destinations internationales sur lesquelles débouchent ces lignes (ex. Frasne-Dijon-Paris). Ces informations supplémentaires apporteront de la clarté à l'utilisateur. Un objectif important de ces lignes est le raccordement au TGV pour Paris, les destinations Frasne ou Meroux ne sont pas parlantes pour les utilisateurs.

La connexion à Frasne doit aussi pouvoir se faire sans changement de quai pour faciliter le transbordement des passagers.

Enfin la disparition de ces lignes des cartes synoptiques du réseau TGV Lyria début 2023 serait à corriger.

Pour favoriser le transport par rail il faut lutter contre un démantèlement petit à petit de ces lignes, perçues comme secondaires, au profit des lignes directes au départ de Lausanne ou Bâle. Il faut retrouver l'esprit de la Convention franco-suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse, approuvée par l'Assemblée fédérale en 2001.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral dirige les CFF via des objectifs stratégiques. Il ne leur impose pas de prescriptions détaillées concernant la gestion opérationnelle et la commercialisation de certaines lignes ou liaisons. Le Conseil fédéral attend des CFF qu'ils renforcent leur position sur le marché, notamment par le biais de coopérations, et qu'ils garantissent ainsi l'accès au réseau européen à grande vitesse de même que de bonnes liaisons avec les principaux pôles économiques.

D'après les CFF, le système de réservation des entreprises de transport a effectivement connu des difficultés, qui ont pu être résolues entre-temps. La vente de billets sur cff.ch et dans les points de vente desservis en Suisse pour les lignes Neuchâtel-Frasne-Paris ainsi que Bienne-Meroux-Paris est désormais assurée. Les systèmes fonctionnent de manière stable après que les derniers bugs ont été corrigés en fin d'année passée. L'achat et le service après-vente fonctionnent selon les conditions tarifaires des transporteurs CFF et SNCF.

Les voyageurs en correspondance des lignes Neuchâtel-Frasne et Bienne-Meroux sont effectivement intégrés aux quotas domestiques français étant donné qu'ils prennent les trains à grande vitesse sur le territoire français à Frasne ou à Meroux (gare de Belfort-Montbéliard). La gestion des contingents est assurée par Lyria et la SNCF. Avec l'objectif d'équilibrer au mieux possible les quotas des sièges entre le trafic international et domestique, une capacité significative est réservée au trafic domestique à l'ouverture des ventes. Les courses au départ de Belfort-Montbéliard et Frasne sont soumises au contingentement domestique français, tandis que les courses au départ de Lausanne, Vallorbe et Genève sont soumises au contingentement international. Les parts respectives des contingentements peuvent varier en fonction de l'évolution de la demande internationale, les dates de forte affluence et les périodes de travaux.

Des raisons techniques empêchent pour le moment de distinguer la capacité donnée entre les différentes gares domestiques en France. Un changement d'outil d'inventaire permettra de faire cette distinction dès 2024 selon les prévisions actuelles.

Il est bien sûr dans l'intérêt des CFF, de la SNCF et de Lyria d'offrir aux usagers une expérience de voyage la plus simple possible. En ce qui concerne les transbordements sans changement de quai à Frasne, ils ne sont possibles que dans le sens Paris-Suisse. En revanche, dans le sens Suisse-Paris, les usagers doivent effectivement changer de quai. Faire arriver le TGV sur un autre quai engendrerait une perte de temps, car le TGV devrait ralentir plus en amont de la gare afin de pouvoir rouler à vitesse réduite sur les aiguillages. Les horaires sur la ligne du Jura ne permettent pas d'absorber ce temps de parcours supplémentaire.

Le souci de rendre plus visible l'ensemble de la ligne est compréhensible, que ce soit au niveau de l'affichage ou de la communication des entreprises ferroviaires. Au niveau de l'information à la clientèle, tous les canaux d'informations (gare, trains, Mobile CFF, etc.) fonctionnent de la même manière et ne peuvent indiquer que le parcours d'un train isolé. En effet, un train " connaît " uniquement sa destination. Il en va de même dans les gares, où c'est toujours la destination du train qui est indiquée. Indiquer " Paris " sur l'affichage d'information à la clientèle n'est ainsi techniquement pas réalisable. L'amélioration de la visibilité de ces relations sur les supports de communication pourrait être discutée entre les CFF, la SNCF et Lyria.

Bien que le Conseil fédéral espère une exploitation fiable grâce aux améliorations susmentionnées, il ne peut toutefois pas intervenir directement au sens de cette motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.