Ausgangslage

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 15.08.2025

Les cantons doivent pouvoir permettre aux commerces d’employer, sans autorisation, du personnel jusqu’à 12 dimanches par an. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) ouvre une procédure de consultation sur une modification de la loi sur le travail en ce sens.

Le projet de la commission vise à mettre en œuvre l’initiative 23.325 du canton de Zurich (« Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasins »). La CER-E propose de modifier la loi sur le travail de manière que le travail dominical dans les commerces soit permis sans autorisation spéciale jusqu’à douze dimanches par an. Aujourd’hui, cela n’est possible que quatre dimanches par an au maximum. La commission est d’avis qu’il existe un besoin croissant de la population de disposer d’horaires flexibles pour faire ses achats. Avec son projet, la CER-E souhaite permettre au commerce de détail de répondre à ce besoin et de renforcer ainsi sa compétitivité face aux fournisseurs sur Internet et dans les pays limitrophes. La proposition ne change rien à la compétence des cantons de décider si et comment ils font usage de cette possibilité. Elle n’a pas non plus d’incidence sur les autres dispositions relatives à la protection des travailleuses et travailleurs.

Une minorité est d’avis que le dimanche doit continuer de servir autant que possible à se reposer et à préserver le sens de la communauté. Elle craint qu’une pression soit mise sur de nombreux salariés et salariées afin qu’ils travaillent le dimanche, raison pour laquelle elle propose de ne pas entrer en matière sur le projet. À titre subsidiaire, la minorité propose que l’augmentation du nombre d’ouvertures dominicales au-delà de la limite de quatre par an prévue actuellement ne soit possible que si une convention collective de travail déclarée de force obligatoire est conclue pour la branche concernée aux niveaux des cantons et de la Confédération.

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 17.02.2026

La commission a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation sur l’initiative 23.325 du canton de Zurich (« Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasins »). Elle constate qu’une grande majorité des cantons approuve le projet, car il les laisse libres de décider d'autoriser, ou pas, l’ouverture des commerces le dimanche. Elle a donc décidé de ne pas modifier son projet et a adopté celui-ci, par 11 voix contre 2, au vote sur l’ensemble. Le Conseil fédéral a maintenant la possibilité de se prononcer sur le projet, qui sera examiné par le Conseil des États lors de la session d’été.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.04.2026

Le Conseil fédéral est favorable à une extension du travail dominical dans le commerce de détail

Dans son avis adopté le 22 avril 2026, le Conseil fédéral salue la proposition de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) concernant une éventuelle extension du travail du dimanche dans les commerces. Le projet prévoit de donner la possibilité aux cantons d’autoriser les commerces à ouvrir jusqu’à douze dimanches par an au lieu de quatre actuellement. Ces jours-là, le personnel de vente pourra être employé sans qu’une autorisation soit nécessaire.

Le Conseil fédéral salue le fait que le projet respecte l’autonomie des cantons. Ceux-ci pourront ainsi librement décider s’ils souhaitent faire usage de cette possibilité et, le cas échéant, de quelle manière ils entendent mettre en œuvre cette disposition à l’échelle cantonale.

Aujourd’hui déjà, les cantons ont la possibilité de fixer au plus quatre dimanches par an pendant lesquels les commerces peuvent employer du personnel sans qu’une autorisation soit nécessaire. Le projet de la Commission prévoit de rehausser ce plafond à douze dimanches par année civile. La Commission met ainsi en œuvre l’initiative déposée par le canton de Zurich en 2023, intitulée « Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasins ».

Le Conseil fédéral estime que le projet de la Commission prévoit un assouplissement mesuré, qui laisse aux cantons le soin de décider s’ils souhaitent introduire une extension limitée du travail dominical. Les dispositions de protection en lien avec le travail dominical prévues par la loi sur le travail s’appliqueront également à ces dimanches-là.

Par ailleurs, ce projet ne porte en aucun cas atteinte à la souveraineté cantonale en matière d’heures d’ouverture des magasins. Il permet également aux différents cantons de peser le pour et le contre d’ouvertures supplémentaires le dimanche et de prévoir des réglementations différenciées et acceptables sur le plan politique. Enfin, chaque magasin pourra lui-même décider, en tenant compte de l’éventuelle augmentation du chiffre d’affaires et des coûts engendrés par une extension des horaires d’ouverture, s’il souhaite ou non employer du personnel certains dimanches, dans les limites prévues par le canton. La CER-E examinera prochainement l’avis du Conseil fédéral.

Wortlaut

Se fondant sur l’art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich soumet à l’Assemblée fédérale l’initiative suivante :

Il convient d’assouplir davantage les heures d’ouverture des magasins en augmentant le nombre d’ouvertures dominicales par an, de quatre actuellement à douze, ainsi que leur fréquence autorisée. La loi sur le travail et l'ordonnance y relative seront modifiées en conséquence.

Begründung

L’économie suisse, et celle du canton de Zurich, ont été – et sont encore à l’heure actuelle – fortement touchées par différentes crises. La majorité de la commission estime donc qu’il convient d’utiliser tous les moyens existants pour réduire le plus possible les dommages économiques et atténuer les coûts pour la société résultant de ces crises. En augmentant le nombre d’heures d’ouverture annuelles des magasins, on augmente la performance économique. Ces mesures bénéficieront notamment aux artisans et artisanes ainsi qu’aux petits prestataires de services, qui sont particulièrement touchés par les crises.

Aujourd’hui, les communes peuvent fixer, de manière uniforme pour l’ensemble de leur territoire, au plus quatre dimanches ou jours fériés par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu’une autorisation soit nécessaire (art. 19, al. 6, LTr). Elles peuvent fixer au maximum deux ouvertures dominicales consécutives (art. 20, al. 1, LTr). Il serait envisageable – et c’est probablement la solution la plus simple à mettre en œuvre – d’augmenter le nombre d’ouvertures dominicales (modification de l’art. 19, al. 6, LTr), pour passer de quatre dimanches par an actuellement à un nombre plus élevé (par ex. au moins un dimanche par mois).

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 09.06.2026

Les magasins ne seront pas ouverts plus souvent le dimanche

Les magasins ne pourront pas ouvrir plus souvent le dimanche. Le Conseil des Etats a rejeté mardi, par 22 voix contre 21 avec la voix prépondérante du président, un projet demandant une ouverture douze dimanches par année, contre quatre actuellement.

Il existe un besoin croissant de la population de disposer d’horaires flexibles pour faire ses achats. Ce projet répond à ce besoin et permet au commerce de détail de renforcer sa compétitivité face aux fournisseurs sur Internet et dans les pays limitrophes, a indiqué Tiana Moser (PVL/ZH) pour la commission. Les commerces devraient donc pouvoir employer du personnel, sans autorisation, jusqu'à 12 dimanches par an.

L'autonomie des cantons est préservée. Ce sont eux qui décideront s'ils font usage ou non de cette possibilité, a précisé la Zurichoise. Le projet fait suite à une initiative du canton de Zurich, déposée en 2023.

"Attaque frontale"

Carlo Sommaruga (PS/GE) a dénoncé une "attaque frontale contre le dispositif légale de protection des travailleurs". Des travailleurs du domaine de la vente qui connaissent déjà des conditions difficiles.

M. Sommaruga a aussi souligné l'impact que cela aurait sur le porte-monnaie des employés. Avec cette extension, le travail le dimanche ne serait plus extraordinaire dans la vente mais ordinaire. Les travailleurs perdraient leur droit à un supplément pour travail le dimanche.

Le projet n'implique pas de faire appel aux mêmes travailleurs tous les dimanches, a opposé le ministre de l'économie Guy Parmelin, pour qui le projet représente un assouplissement modéré. Et de préciser que les cantons pourraient prévoir que chaque travailleur ne puisse pas être employé plus de six dimanches. Le supplément salarial pour un tel travail serait ainsi préservé.

Grandes surfaces favorisées

Plusieurs orateurs ont également souligné que la mesure ne profiterait pas forcément aux magasins, en particulier aux petits. Le gâteau ne va pas devenir plus grand, a imagé Andrea Gmür-Schönenberger (C/LU). Le volume d'achats ne va pas augmenter, contrairement aux coûts de fonctionnement.

Ce projet ne profitera qu'aux grandes surfaces, a abondé Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Et d'appeler à ne pas enlever le seul avantage que les commerces familiaux ont face aux grandes surfaces.

Tiana Moser (PVL/ZH) a rappelé que le projet offrait une possibilité aux cantons mais qu'ils n'étaient pas obligés de la saisir s'ils n'en voulaient pas. Sans succès.

Le texte a été rejeté de justesse par la gauche, une majorité des élus centristes ainsi que quelques UDC.

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 23.06.2026

Par 14 voix contre 11, la commission propose de ne pas classer l’initiative 23.325, déposée par le canton de Zurich, alors que, lors de la session d’été, le Conseil des États n’est pas entré en matière sur un projet de la CER-E visant à la mettre en œuvre. L’initiative du canton de Zurich vise à donner aux cantons la possibilité d’autoriser le travail du dimanche dans le commerce de détail jusqu’à douze jours par an, au lieu de quatre actuellement. La commission est d’avis qu’il existe au sein de la société un besoin de pouvoir faire des achats le dimanche aussi. En assouplissant modérément les heures d’ouverture des magasins, l’initiative permettrait au commerce de détail de réagir à ce besoin et de continuer à contribuer à l’attractivité des centres-villes. La commission souligne à cet égard que les cantons peuvent décider, dans le cadre d’un processus démocratique, de faire usage ou non de cette possibilité étendue. La minorité estime pour sa part que la modification législative envisagée n’apporterait aucune plus-value économique. Elle rappelle que les commerces de détail ont déjà la possibilité d’ouvrir le dimanche, par exemple dans les régions touristiques ou aux nœuds de communication. Selon la minorité, l’augmentation du nombre de jours d’ouverture dominicale ne répond pas au besoin d’une grande partie des commerces, et cela n’est pas non plus dans l’intérêt des travailleurs et travailleuses. Estimant par conséquent que l’initiative ne recueillerait pas la majorité en votation populaire, la minorité propose de la classer.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)

wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)