Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il présentera les possibilités de réduire, dans le respect de la Constitution, la charge que représente pour les jeunes pousses les droits de timbre d'émission sur le capital propre.

Begründung

Le droit de timbre d'émission sur le capital propre prévoit le versement à la Confédération d'un droit de 1 % sur toute augmentation de capital, moyennant une franchise d'un million de francs suisses. En 2022, les électeurs ont refusé la suppression totale de ce droit de timbre. Lors de la campagne qui a précédé la votation, tout le monde était pourtant d'accord pour dire que ce droit de timbre pouvait nuire aux jeunes pousses. Sont considérées comme des jeunes pousses les sociétés anonymes, les coopératives ou les Sàrl qui sont créées dans le but de développer une innovation jusqu'à sa commercialisation et qui emploient au moins 10 personnes en Suisse. Étant donné qu'elles ont d'ordinaire des coûts élevés et qu'elles ne dégagent pas de revenus pendant les premières années, elles ont souvent besoin de plusieurs tours de financement et de capitaux plus importants que la franchise d'un million de francs. Il est dysfonctionnel et disproportionné de faire payer des impôts aux jeunes pousses, raison pour laquelle une solution fiscale spécifique à cette catégorie d'entreprises doit être trouvée.

D'une manière générale, il est regrettable que, dans le processus législatif, les politiques ne fassent pas de différences entre les entreprises en fonction de leur phase de vie ou de leur taille. Car une jeune pousse se distingue de toute évidence, à maints égards, d'une entreprise cotée en Bourse. C'est pourquoi un traitement distinct s'impose, notamment en ce qui concerne le droit de timbre d'émission sur le capital propre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Toute modification du droit de timbre d'émission doit se faire dans le respect de plusieurs principes constitutionnels, dont l'universalité de l'imposition et l'égalité de traitement des concurrents. Dans ce contexte, il faut également tenir compte du fait que le peuple a refusé la suppression du droit de timbre d'émission en février 2022. Le Conseil fédéral ne prévoit ainsi pas de nouveau projet pour abolir cet impôt. Il est toutefois disposé à examiner si et dans quelle mesure il serait constitutionnel de modifier le droit de timbre d'émission afin d'alléger la charge fiscale qui pèse sur les jeunes pousses.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.