Wortlaut

Cela fait maintenant près de 4 ans que le postulat Gutjahr 18.4263, demandant au Conseil fédéral un rapport examinant si les impôts courants pouvaient être pris en compte dans les calculs du minimum vital et qui esquisse les solutions permettant d'éviter que les personnes endettées ne sombrent dans la spirale du surendettement, a été adopté par le Conseil national.

Le Canton de Genève vient également de déposer une initiative parlementaire proposant de modifier l'article 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite afin, là, aussi, de donner une bouffée d'oxygène aux personnes endettées. Je souhaiterais donc savoir :

- Où en est le Conseil fédéral dans la rédaction de ce rapport ?

- A-t-il déjà des pistes de solutions à proposer ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son avis du 30 novembre 2018 sur la motion Gutjahr 18.3872 " Intégrer les impôts courants dans le calcul du minimum vital ", le Conseil fédéral a dit comprendre la problématique et la volonté de tenir compte des obligations fiscales dans le calcul du minimum vital selon le droit des poursuites. Il a toutefois relevé qu'il ne pouvait soutenir cette solution sans analyser d'abord le problème en détail. Il a par la suite proposé d'accepter le postulat Gutjahr 18.4263 " Intégrer les impôts courants dans le calcul du minimum vital. Rapport ".

Les travaux ont commencé directement après l'adoption du postulat le 22 mars 2019. Il s'agit d'une thématique complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et techniques. Elle a également des implications sur d'autres domaines du droit, par exemple celui des contributions d'entretien en droit de la famille et celui des mesures de soutien en la matière. Les éclaircissements à apporter pour mettre en oeuvre les solutions possibles sont de grande ampleur. En l'état actuel des travaux, l'adoption du rapport en réponse au postulat Gutjahr 18.4263 est prévue pour le second semestre 2023. Il n'est pas possible d'anticiper les résultats des travaux en cours.

Réponse du Conseil fédéral.