La stabilité de l'emploi est nécessaire à la sécurité des patientes et des patients et à la santé des soignantes et des soignants

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre ou de proposer des mesures pour garantir que les hôpitaux et les établissements de soins disposent d'un socle suffisant de travailleur.euse.s permanent.e.s et que le recours à des employé.e.s en intérimaire ne dépasse pas un seuil trop important.

Begründung

Le travail intérimaire est très présent aux seins des hôpitaux et des entreprises de soins à domicile.

L'inexpérience de salarié.e.s de passage, doublée de la méconnaissance de l'établissement, des procédures ou de la patientèle peut désorganiser les services et génèrer une surcharge de travail pour le personnel fixe.

Soigner correctement un malade, détecter à temps une pathologie sont un travail d'équipe et de coopération.

La précarité des travailleur.euse.s intérimaires influe par ailleurs sur leur santé ainsi que sur leur capacité à fournir un travail de qualité.

Qualité des soins, sécurité des patient.e.s et conditions de travail des soignant.e.s sont liées. Des mesures sont donc nécessaires.

A titre d'exemple, le canton de Genève a adopté lune loi qui limite le recours aux intérimaires pour des entreprises qui souhaitent obtenir un marché public dans le secteur du bâtiment.

Cette mesure est jugé nécessaire pour le bon déroulement d'un chantier.

La santé et la vie des patient.e.s n'est pas de moindre importance que les intérêts poursuivis par les AIMP et justifient des mesures au moins équivalentes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a décidé de la suite des travaux de mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers. Il a adopté des propositions concernant le contenu de la seconde étape, dont l'objectif principal est l'édiction d'une nouvelle loi fédérale destinée à offrir des conditions de travail adaptées aux exigences professionnelles du personnel infirmier.

Le Conseil fédéral reconnaît qu'une certaine stabilité dans l'engagement du personnelsoignant est nécessaire pour garantir la bonne organisation des services et la qualité des soins et que les conditions d'engagement du personnel engagé au sein de pools internes ou externes méritent une attention particulière. Faire appel à des professionnels pour des missions de courte ou de longue durée, par le biais de pools internes ou externes qui peuvent être sollicités en cas de pénurie de personnel circonstancielle (vague de grippe, absences pour cause de vacances), contribue à réduire la charge du personnel soignant permanent, à diminuer la fréquence des missions de travail à court terme et à améliorer la planification des services. Cette solution est en outre déjà utilisée aujourd'hui par certains hôpitaux. Dans le cadre des travaux liés à la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers, le Conseil fédéral analysera comment assurer les besoins en personnel qualifié en cas de circonstances exceptionnelles. Il évaluera la possibilité d'introduire une obligation pour les institutions de mettre en place un pool interne d'experts ou de recourir à des prestataires tels que des entreprises de placement ou de location de services pour pallier les pénuries circonstancielles de personnel.

Comme déjà indiqué dans sa réponse au postulat Amoos 23.3292 " Intérimaires infirmiers, quel impact sur les hôpitaux et les emplois ? ", le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux d'élaborer des bases pour mener une discussion approfondie sur l'impact du recours au personnel infirmier intérimaire. Il s'agira d'aborder aussi bien les avantages que les risques de cette démarche. L'analyse correspondante sera faite dans le cadre des travaux liés à l'élaboration du message relatif à cette nouvelle loi fédérale.

Toutefois, le Conseil fédéral est conscient que le problème lié à la pénurie de personnel qualifié dans les soins ne peut pas être résolu par une seule mesure telle que pallier les pénuries circonstancielles de personnel. Lors de sa séance du 25 janvier 2023, il a donc demandé la prise de nouvelles mesures visant à améliorer les conditions de travail, à savoir notamment des directives plus strictes concernant l'établissement des plans de service ou des indemnités pour les périodes de travail annoncées au dernier moment. Néanmoins, l'offensive de formation menée dans le cadre de la première étape de la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers doit permettre en particulier d'augmenter le nombre de diplômes délivrés et de contribuer ainsi à assurer la qualité des soins.

Vu les actions envisagées et les mesures déjà prises, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué de garantir un seuil du nombre de personnes engagées de manière permanente ou intérimaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.