Pour le droit de chaque membre de la communauté des assurées et des assurés à se prononcer sur les changements importants en matière d'assurances sociales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi destinée à permettre que toutes et tous les assuré.e.s puissent se prononcer sur les grandes modifications concernant les assurances sociales (AVS, AI, AA).

Begründung

La Suisse a opté pour un système de sécurité sociale qui repose sur des assurances auxquelles contribuent toutes et tous les travailleur.euse.s quelle que soit leur nationalité.

Il s'agit de garantir la démocratie du système et permettre à toutes et tous les assuré.e.s de se prononcer sur les grandes modifications concernant les assurances auxquelles elles et ils sont affilié.e.s.

Aujourd'hui, 520 000 femmes et 710 000 hommes sont privé.e.s de cette possibilité.

Ces assuré.e.s représentent 57 % des professions élémentaires, 44 % des conductrices de machines ou 28 % des personnels de service direct aux particuliers et des vendeuses. Elles et ils sont sureprésenté.e.s dans les professions les plus pénibles.

Partant, elles et ils sont parmi les plus touché.e.s par les révisions des assurances sociales obligatoires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le processus législatif en Suisse accorde une grande importance à la participation. L'instrument de la consultation y joue notamment un rôle central : les cantons et les divers acteurs de la société civile (les partis politiques, les groupes d'intérêt, les partenaires sociaux comme les syndicats, etc.) examinent les propositions et peuvent donner leur avis. Après cette consultation, le projet proprement dit est élaboré et soumis aux Chambres fédérales (cf. www.ch.ch).

Cette procédure repose sur l'idée que les groupes d'intérêt et les particuliers doivent avoir la possibilité de s'exprimer et de contribuer à un projet, et que la recherche d'un consensus politique tient compte au mieux des préoccupations exprimées à cette occasion. Cette possibilité est indépendante de l'origine et de la nationalité des intervenants. Même les personnes qui ne sont pas explicitement invitées à participer à la procédure de consultation peuvent se prononcer sur un projet.

Dans le cas des assurances sociales et de la politique sociale, les commissions extraparlementaires ont en outre la mission d'intégrer au processus politique l'ensemble des groupes d'intérêt concernés : Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, Commission fédérale de la prévoyance professionnelle, Commission fédérale pour les questions familiales ou la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse. Dans l'AVS, par exemple, la commission est notamment chargée de donner son avis sur les questions relatives à l'application et au développement de l'assurance. Elle a aussi le droit de présenter, de sa propre initiative, des propositions au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral considère donc que le processus législatif comprend déjà des instruments suffisants pour garantir la participation de toute la population, c'est-à-dire des assurés suisses et étrangers, et de leurs associations. Ces instruments sont largement utilisés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.