Accroître les financements privés pour atteindre les objectifs de la Suisse en matière de climat et de biodiversité à l'étranger

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les mesures et les instruments étatiques qui seraient appropriés pour mobiliser de nouveaux capitaux privés afin d'atteindre les objectifs de développement durable, en particulier les objectifs de la Suisse en matière de climat et de biodiversité à l'étranger.

Il fournira un aperçu des mesures et instruments qui existent ou pourraient être envisagés ainsi qu'une évaluation établie sur la base de l'état actuel de la recherche et des expériences faites à l'étranger.

Begründung

En ratifiant l'Agenda 2030 de l'ONU, l'Accord de Paris sur le climat et la Convention sur la biodiversité, la Suisse s'est engagée à contribuer à limiter et à corriger les effets du changement climatique et de la perte de biodiversité. Grâce à son marché financier performant, aux compétences qui y sont associées et à son avantage concurrentiel, la Suisse peut avoir un impact énorme au niveau national, et surtout international.

Cependant, les projets qui nécessitent un investissement important et présentent un risque accru peinent actuellement à attirer rapidement des capitaux privés suffisants. Le dernier rapport du GIEC met en évidence le fait que les capitaux disponibles ne se trouvent pas là où les besoins de financement se font sentir dans le domaine du climat ; il souligne les nombreux obstacles aux investissements dans la protection mondiale du climat, obstacles que des mesures et des instruments de mobilisation de fonds privés permettraient pourtant de surmonter.

Dans sa réponse aux motions 22.3469 à 22.3472, le Conseil fédéral reconnaît l'importance de la mobilisation de capitaux privés pour remplir les engagements et les objectifs internationaux de la Suisse en matière de protection du climat et de la biodiversité. Il justifie son opposition aux motions par la nécessité de réaliser des études approfondies.

Le présent postulat vise précisément à identifier les mesures et les instruments appropriés, en mettant l'accent notamment sur les financements à l'étranger et sur les instruments proches du marché, tel le financement mixte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, en étroite collaboration avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, a déjà commencé à dresser un état des lieux qui permettrait à la Suisse de remplir ses engagements dans le cadre des objectifs internationaux en matière de climat et de biodiversité. Il met notamment l'accent sur les mesures et les instruments visant à renforcer la mobilisation des capitaux privés, comme le demande le présent postulat.

Aussi le Conseil fédéral rejette-t-il le présent postulat, dont il estime que les objectifs sont déjà mis en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.