Wortlaut

Le Parlement a déposé de nombreuses interventions sur plusieurs années au sujet du gaspillage de médicaments. Chaque année, en effet, on jette plus de 1400 tonnes de médicaments.

Dans ses réponses et rapports, la Confédération écrit que les médicaments sont, en principe et pour diverses raisons, toujours remis dans leur emballage d'origine. La remise d'une partie seulement des médicaments contenus dans l'emballage d'origine est permise à titre exceptionnel dans des cas justifiés. Une étude de faisabilité a été réalisée avec des antibiotiques en exécution de la motion 17.3942 déposée par Manuel Tornare " Médicaments à l'unité. Osons un test ! ".

Étant donné l'importance et l'urgence du problème de la résistance aux antibiotiques, et compte tenu du potentiel de la remise à l'unité, le Conseil fédéral estime que c'est dans le cadre de la stratégie StAr que la question de l'introduction éventuelle de la remise d'antiobiotiques à l'unité à l'échelle nationale devrait désormais être examinée.

1. Le Conseil fédéral a chargé le DFI d'étudier les questions en suspens concernant la remise d'antibiotiques à l'unité, notamment la nécessité d'adapter la législation. Quel est le calendrier retenu ? Quand peut-on escompter un rapport ?

2. La remise à l'unité est-elle également examinée pour d'autres médicaments ? Dans l'affirmative, pour quelle catégorie de médicaments ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport rédigé en réponse à la motion Tornare 17.3942 " Médicaments à l'unité. Osons un test ! ", déposée le 29 septembre 2017.

Une étude de faisabilité du marché réalisée sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) parvient à la conclusion que la vente d'antibiotiques à l'unité (remise de quantités partielles, remise à l'unité) est réalisable et acceptée par la majorité des patients. Néanmoins, elle montre également que, dans la perspective d'une introduction à l'échelle nationale, il reste plusieurs questions à clarifier, notamment en ce qui concerne la situation juridique. Au vu du rapport, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'examiner plus en détail les questions en suspens concernant la remise d'antibiotiques à l'unité, en vue d'une éventuelle introduction au niveau national dans le cadre de la Stratégie Antibiorésistance Suisse (StAR).

Ces analyses approfondies démarreront durant le premier semestre 2023. Le DFI présentera au Conseil fédéral d'ici à fin 2024 les résultats des investigations et lui soumettra une proposition concernant la suite des travaux.

2. Il n'est pas prévu, dans le cadre du traitement de la motion Tornare, d'examiner la remise à l'unité pour d'autres médicaments. Il faudra voir dans quelle mesure les résultats des investigations concernant la vente d'antibiotiques à l'unité donnent des indications pour envisager une telle extension.

À l'heure actuelle, les fournisseurs de prestations peuvent déjà remettre des médicaments dans des emballages partiels, en respectant certaines directives et les autorisations nécessaires. Prévue pour des cas exceptionnels, la remise partielle est donc assortie de restrictions. En raison des pénuries actuelles d'approvisionnement, la task force Pénurie de médicaments a recommandé aux pharmacies et aux cabinets médicaux pratiquant la propharmacie, dans un communiqué du 22 mars 2023, de recourir davantage, en cas de pénuries de substances actives, à la prescription et à la délivrance de médicaments en quantités fractionnées. Cette mesure est en vigueur depuis le jeudi 23 mars 2023 pour certains médicaments touchés par une forte pénurie et dont la substance active fait partie de la liste publiée par l'Office fédéral de l'approvisionnement économique du pays (OFAE). Actuellement, il s'agit d'antibiotiques et d'analgésiques puissants. Cette recommandation doit s'interpréter en relation avec la liste précitée. La solution en vigueur depuis le 23 mars 2023 étant transitoire, le DFI a également modifié en urgence la Liste des médicaments avec tarif (LMT) au 1er mai 2023 pour définir les modalités liées au remboursement par l'AOS de ces remises par les pharmacies de quantités fractionnées de médicaments. La délivrance de quantités partielles en cas de thérapies chroniques ne fait pas de sens, c'est pourquoi les substances actives concernées sont limitées.

Par ailleurs, dans la foulée du rapport donnant suite au postulat 14.3607 " Halte au gaspillage de médicaments ", le Conseil fédéral poursuit d'autres mesures pour réduire ces pertes, par exemple en introduisant le plan de médication électronique.

Réponse du Conseil fédéral.