Wortlaut

1. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il soit possible que l'AVS envoie chaque année aux assurés en âge de travailler un certificat de prévoyance indiquant s'ils ont des lacunes de cotisations au cours des cinq dernières années qu'ils peuvent combler ?

2. Pense-t-il qu'il soit également possible d'envoyer aux assurés une projection de l'effet d'une modification du taux d'activité ou du salaire (par exemple de 20, 40 ou 50 %) sur leur avoir vieillesse ? Ces mesures fourniraient des informations aux assurés lorsqu'ils envisagent de modifier leurs conditions de travail pour faire face à leurs obligations familiales ou pour assumer des tâches d'assistance.

3. À combien le Conseil fédéral estime-t-il la charge administrative et le coût d'un tel envoi ?

4. Compte tenu du système de répartition de l'AVS, quels effets pense-t-il qu'une communication spontanée concernant les lacunes de cotisations puisse produire, grâce à une augmentation éventuelle des cotisations de rappel ?

5. Selon lui, quelle est l'ampleur des bénéfices potentiels de l'envoi d'un tel certificat de prévoyance AVS pour informer les assurés des effets d'un changement de salaire ou de taux d'activité sur leur rente future ?

6. Pense-t-il que le fait de fournir spontanément un certificat de prévoyance AVS pourrait sensibiliser les jeunes parents aux conséquences à long terme de leur décision concernant la répartition des tâches ?

7. Estime-t-il que les assurés sont correctement informés par rapport à la possibilité de combler des lacunes de cotisation AVS ?

8. Quelle est la proportion d'assurés qui s'aperçoivent qu'ils ont des lacunes de cotisations dans les cinq ans où ils peuvent encore les combler ? Quelle est la proportion des lacunes de cotisations qui sont comblées ? Quelle est la proportion des assurés qui ne s'aperçoivent pas qu'ils ont des lacunes de cotisation ?

9. Pour quelle raison l'AVS n'a-t-elle pas délivré de certificat de prévoyance jusqu'à présent ? Pourquoi l'aperçu des cotisations ne peut-il être obtenu que lorsque les assurés en font eux-mêmes la demande ?

Begründung

Les caisses de pension envoient chaque année un certificat de prévoyance à leurs assurés. Ces derniers obtiennent ainsi des informations sur les possibilités que leur offre le 2e pilier pendant et après la vie active et une projection du montant des prestations d'assurance qu'ils toucheront à retraite. Ce procédé permet, le cas échéant, aux assurés de racheter des années de cotisations ou de réfléchir au moment idéal pour acquérir un logement.

L'envoi complémentaire d'un certificat de prévoyance similaire, informant les personnes en âge de travailler sur leur situation relative à l'AVS, pourrait leur être utile. Il serait ainsi plus facile pour les assurés de s'apercevoir qu'ils ont des lacunes de cotisations et, partant, de les combler. Le montant des prestations AVS n'est pas seulement déterminé par le revenu, mais aussi par le nombre d'années de cotisation. L'envoi annuel d'un certificat de prévoyance AVS pourrait contribuer à informer les assurés des effets à long terme d'une réduction de leur revenu ou de leur taux d'activité, en leur présentant des prévisions.

Stellungnahme des Bundesrates

1., 4., 7. et 8. Si les cotisations ne sont pas payées par l'employeur, par la personne qui exerce une activité lucrative indépendante ou par la personne sans activité lucrative, alors qu'il y aurait obligation de le faire, cela peut entraîner des lacunes de cotisations. Des lacunes de cotisation ne s'observent toutefois que très rarement chez des personnes résidant en Suisse et sont inférieures à 2 % pour les personnes de nationalité suisse ; il existe en outre différents mécanismes permettant de minimiser ce risque. Des lacunes de cotisations peuvent notamment être comblées en faisant valoir des périodes antérieures au 1er janvier qui suit le 20e anniversaire. Contrairement à la prévoyance professionnelle, l'AVS n'offre toutefois pas la possibilité, à titre facultatif, de verser des cotisations supplémentaires et de procéder à des rachats.

Les organes d'exécution de l'AVS ne peuvent pas répertorier les assurés ayant des lacunes de cotisation, car de telles lacunes ne sont identifiables qu'au moment du calcul des prestations. Si aucune cotisation n'a été versée au cours d'une année, cela ne signifie pas nécessairement que la personne présente une lacune. Il est également possible qu'elle touche des bonifications pour tâches éducatives pour l'année en question ou que ses cotisations soient payées par celles de son conjoint. Une communication proactive de leurs lacunes de cotisations aux assurés par les organes d'exécution de l'AVS n'est donc pas possible.

2., 5., 6. et 9. Le Conseil fédéral estime que le niveau d'information sur l'AVS et, plus généralement, sur les assurances sociales est très bon. Différents instruments et mémentos contenant des informations détaillées sont disponibles et les organes d'exécution sont tenus d'informer les assurés et les employeurs de leurs droits et obligations. L'ensemble des revenus, périodes de cotisation et bonifications pour tâches d'assistance, qui servent de base au calcul d'une rente AVS ou AI, sont enregistrés dans un ou plusieurs comptes individuels (CI). Les assurés peuvent à tout moment et gratuitement demander un extrait de leur CI et vérifier si leur durée de cotisation est complète ou (pour les salariés) si les employeurs ont correctement versé les cotisations aux assurances sociales sur leur salaire. Un portail Internet (http ://www.ahv-iv.ch > Mémentos & Formulaires > Demande d'extrait de compte) permet de facilement demander un extrait de CI, sans pour cela devoir s'adresser à une caisse de compensation.

De plus, le Conseil fédéral prépare actuellement un projet de loi visant à créer les bases légales pour divers projets de numérisation, notamment pour un accès numérisé, donc encore plus simple, aux informations du CI des assurés.

Chaque personne assurée a également la possibilité de demander à la caisse de compensation un calcul anticipé de la rente AVS. Le taux d'activité peut être pris en compte dans le calcul et il est également possible de demander des calculs en vue d'une rente anticipée ou ajournée, ou pour connaître la limite supérieure de sa rente. La réforme AVS 21 apportera davantage de possibilités pour le calcul anticipé de la rente. Ce dernier est d'autant plus pertinent que l'assuré se rapproche de l'âge de la retraite. Pour les jeunes familles, par contre, les calculs anticipés sont très hypothétiques et peu pertinents. La personne assurée peut en outre utiliser elle-même l'outil d'estimation de rente en ligne ESCAL (disponible à l'adresse : www.ahv-iv.ch > Mémentos & formulaires > Estimation d'une rente (ESCAL).

Il n'est toutefois pas possible d'établir un certificat de prévoyance avec des projections à des fins d'information sur les effets de l'évolution du salaire et du taux d'occupation et afin de sensibiliser les jeunes parents. Contrairement au 2e pilier, pour lequel les modifications du taux d'occupation ou la cessation de l'activité professionnelle ont un impact direct sur le montant de l'avoir de vieillesse et donc sur la rente future, il n'est pas possible de tirer des conclusions générales sur les effets des divers éléments de compensation dans l'AVS (formule des rentes avec rente minimale et maximale en cas de base de cotisation non plafonnée, bonifications pour tâches éducatives, splitting des avoirs et plafonnement des rentes pour les assurés mariés). Dans de nombreux cas, une diminution du taux d'occupation ou une cessation de l'activité professionnelle n'a que peu ou pas d'influence sur le montant de la rente.

3. La charge administrative et les coûts liés à l'envoi annuel d'un extrait de CI seraient très élevés et disproportionnés par rapport aux possibles avantages. L'AVS est une assurance de la masse salariale. L'employeur est en général l'unique interlocuteur des caisses de compensation AVS, lorsqu'il s'agit des salariés. Les caisses de compensation AVS ne disposent donc pas des données nécessaires pour effectuer régulièrement un tel envoi. Pour que cela soit possible, les employeurs devraient gérer et conserver les adresses de contact des employés et les communiquer à la caisse de compensation AVS, y compris celles des personnes qui ne travaillent plus dans l'entreprise. Imposer aux caisses de compensation l'envoi annuel d'une telle attestation et l'échange d'informations qui en résulterait exigerait également la création préalable des bases légales requises.

Réponse du Conseil fédéral.