Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'engager activement, en tant que membre du Conseil de sécurité de l'ONU, pour que les mesures nécessaires soient prises par l'ONU afin de permettre l'instauration d'une paix juste et durable entre le Maroc et le Sahara occidental, conformément à la résolution S/RES/2654 (2022) du Conseil de sécurité, et dans le respect du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui, réaffirmé dans cette résolution. À cette fin, il met à disposition les ressources nécessaires pour parvenir à une décolonisation rapide du Sahara occidental.

Begründung

En octobre 2022, le Conseil de sécurité de l'ONU a prolongé le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (Minurso) pour une année supplémentaire avec la résolution S/RES/2654 (2022). La Minurso a pour but de veiller au respect du cessez-le-feu et de gérer l'organisation d'un référendum au Sahara occidental. Dans la résolution, le Conseil de sécurité appelle les parties à parvenir à une paix juste et durable qui garantisse l'autodétermination du peuple du Sahara occidental. Bien que la mission existe depuis 1991, elle n'a pas encore accompli l'une de ses tâches principales, à savoir l'organisation d'un référendum permettant aux Sahraouis d'exercer leur droit à l'autodétermination. Cette situation est due au fait qu'il n'y a pas d'accord concernant la liste électorale et que le Maroc s'est jusqu'à présent opposé à toute solution sur cette question. Le statu quo provoque depuis des années des tensions importantes entre le Front Polisario, le Maroc, l'Algérie et la Mauritanie. De plus, les Sahraouis sont régulièrement exposés à des violences arbitraires dans les territoires occupés. En tant que membre non permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, la Suisse a la possibilité de jouer un rôle actif dans la recherche de la paix au Sahara occidental. Dès lors, le Conseil fédéral est chargé, conformément aux résolutions correspondantes du Conseil de sécurité de l'ONU, de s'engager activement en faveur d'une décolonisation du Sahara occidental et, dans ce cadre, de soutenir activement l'envoyé personnel du secrétaire général de l'ONU dans ses efforts. Pour ce faire, le Conseil fédéral met à disposition les ressources nécessaires, y compris les bons offices de la Suisse. En outre, le Conseil fédéral établit des relations diplomatiques avec toutes les parties concernées en vue de parvenir à une paix juste et durable ainsi qu'à la décolonisation du Sahara occidental.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avant de commencer à siéger au Conseil de sécurité de l'ONU, le Conseil fédéral a informé en détail les commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États, quant au positionnement de la Suisse sur la question du Sahara occidental. Celui-ci repose sur le droit international, les documents fondamentaux de politique extérieure et la position adoptée jusqu'à ce jour par la Suisse au niveau bilatéral et multilatéral. Le Conseil fédéral adopte le même positionnement au sein du Conseil de sécurité. Ainsi, la Suisse soutient le rôle central de l'ONU dans la recherche d'une solution politique en accord avec le droit international et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Elle reste convaincue que seule la négociation permettra d'aboutir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable. La Suisse encourage toutes les parties à poursuivre leur engagement dans un esprit de compromis.

La résolution 2654 (2022) du Conseil de sécurité fait référence au dialogue engagé lors des tables rondes tenues en Suisse en 2018 et 2019. Dans l'échange qu'elle mène depuis 2021 avec l'Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, Monsieur Staffan de Mistura, la Suisse souligne toujours sa disposition et son intérêt à accueillir comme État hôte de nouvelles discussions sous l'égide de l'ONU. La Suisse manifeste cette disposition, de même que son soutien aux efforts de l'Envoyé personnel, également dans l'enceinte du Conseil de sécurité de l'ONU. Le Conseil fédéral est toujours intéressé à jouer un rôle actif et à soutenir l'ONU. Au Conseil de sécurité, la Suisse s'engage pour l'intégration des droits de l'homme dans les mandats des missions de maintien de la paix de l'ONU, comme celle pour le Sahara occidental (MINURSO). La Suisse s'engagera en conséquence en vue de la prolongation de ce mandat en octobre 2023.

La Suisse n'entretient de relations diplomatiques qu'avec des États. Le Conseil fédéral ne reconnaît pas la " République arabe sahraouie démocratique " comme un État. Par conséquent, la Suisse n'a pas de relations diplomatiques avec le Front Polisario.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.