Wortlaut

En novembre dernier, le groupe d'experts indépendants du Conseil de l'Europe GREVIO et le comité des États parties ont fait parvenir à la Suisse des recommandations lui permettant d'améliorer la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul.

Dans son rapport sur la Suisse, le GREVIO critique à divers endroits le fait que le financement est insuffisant pour plusieurs mesures.

1. Le GREVIO invite expressément la Confédération à assurer un " financement adéquat des politiques, programmes et mesures de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence faites aux femmes ". Comment la Confédération compte-t-elle donner suite à cette invitation ? (art. 8)

2. Quelles mesures la Confédération entend-elle prendre pour contribuer à assurer un " financement adéquat et durable à toutes les organisations fournissant des services de soutien spécialisés aux victimes de violence, sur l'ensemble du territoire ", comme le demande instamment le GREVIO ?

3. Que fait-elle en particulier compte tenu du fait que les offres spécialisées de conseil et de soutien sont aujourd'hui surchargées ?

4. Que compte faire le Conseil fédéral pour garantir que, dans tous les cantons, les offres de conseil et de soutien disposent durablement de ressources financières et humaines suffisantes ?

5. La Suisse est tenue de désigner un organe de coordination en vertu de l'article 10 de la Convention d'Istanbul. Au niveau fédéral, la coordination est assurée par le Bureau fédéral de l'égalité (BFEG). Dans son rapport, le GREVIO encourage expressément la Suisse à renforcer le rôle du BFEG en tant qu'organe de coordination, en consolidant son autorité et ses compétences et en lui allouant durablement les ressources financières et humaines nécessaires. Comment et quand le Conseil fédéral compte-t-il donner suite à cette invitation expresse du GREVIO et développer le BFEG en lui octroyant les ressources humaines et les crédits nécessaires à la lutte contre la violence ?

6. Ou est-il d'avis que les 2,1 postes à temps plein dont dispose le BFEG pour le domaine Violence sont suffisants pour relever les défis considérables que représente la lutte contre la violence à l'égard des femmes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul (RS 0.311.35) est une tâche commune aux différents échelons de l'État, tout comme le financement des mesures correspondantes. Depuis 2021, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) dispose d'aides financières annuelles de l'ordre de 3 millions de francs pour soutenir des projets de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. La Confédération octroie diverses autres contributions, notamment pour la formation du personnel des centres de consultation pour l'aide aux victimes, dans le domaine de la protection des enfants, pour les travaux de sensibilisation à la traite des êtres humains et de prévention dans ce domaine, pour les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution, pour le Réseau suisse contre l'excision ou pour le Service contre les mariages forcés. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé d'allouer à partir de 2023 des ressources supplémentaires directement liées à la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul : le financement d'un poste jusqu'à fin 2024 en vue de la réalisation de l'étude de faisabilité d'une campagne nationale de prévention de la violence (dont 100 000 francs au titre de charges de conseil), et 470 000 francs annuels pour la mise en place d'une enquête nationale régulière sur la prévalence des violences à l'égard des femmes et la violence domestique.

2.-4. La mise à disposition de services spécialisés pour les victimes de violences relève de la compétence des cantons. En signant la feuille de route sur la violence domestique le 30 avril 2021 (champ d'action n° 6), ceux-ci se sont engagés à renforcer leurs efforts pour garantir le financement adéquat des hébergements d'urgence et des offres de soutien destinées aux victimes de violences (www.ofj.admin.ch > Société > Violence domestique > Dialogue stratégique sur la violence domestique). Un bilan intermédiaire de mise en oeuvre sera fait le 26 mai 2023. Les résultats du bilan intermédiaire seront publiés.

5. + 6. Le domaine Violence du BFEG est responsable de l'information, du travail de fond et de la coordination dans le domaine de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique. Dans son rôle d'organe de coordination (art. 10 de la Convention d'Istanbul), il dirige le groupe de travail interdépartemental chargé de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, qui réunit des membres de onze offices fédéraux répartis entre quatre départements. Les ressources du BFEG ont été augmentées pour une période limitée afin de permettre la réalisation de tâches supplémentaires, comme notamment l'étude de faisabilité d'une campagne nationale de prévention des violences telle que demandée dans les motions 21.4418 (Maret), 21.4470 (de Quattro) et 21.4471 (Funiciello). Le domaine Violence du BFEG dispose ainsi au total de 2,9 équivalents plein temps jusqu'à la fin 2024. Par ailleurs, son crédit de biens et services annuel a été porté en 2023 à 570 000 francs (dont 100 000 francs pour une période limitée et 470 000 francs affectés à l'étude de prévalence). Compte tenu des mesures qui ont déjà été prises, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'accroître les ressources du BFEG pour son rôle en tant qu'organe national de coordination conformément à l'art. 10 de la Convention d'Istanbul.

Réponse du Conseil fédéral.