Projets d'importance majeure. Liste des priorités applicables lors de la pesée des intérêts

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les buts mentionnés à l'art. 1 de la loi sur l'aménagement du territoire et, si nécessaire, dans d'autres actes législatifs, de manière à ce que les projets de développement et d'infrastructure d'importance majeure soient priorisés afin de promouvoir le logement en favorisant la construction et la transformation d'habitations. Il associera les cantons et les communes à ses travaux et hiérarchisera les priorités en collaboration avec eux.

Begründung

Il incombe à la Confédération, aux cantons et aux communes de prendre soin de nos sols et de les gérer de manière durable. Pour ce faire, il est nécessaire de tenir compte de critères économiques, sociaux et environnementaux. Or le dynamisme croissant de ce secteur complique l'évaluation et la pondération ciblées de ces éléments. Il en résulte des oppositions, des normes de construction complexes et de longues procédures de planification et d'autorisation, ce qui a pour conséquence de retarder, voire de paralyser, la réalisation de grands projets de transformation ou de construction. C'est une des raisons pour lesquelles la pénurie de logements ne cesse de s'aggraver en Suisse.

Dans ce contexte, il semble nécessaire de fixer des priorités dans la législation afin de promouvoir le logement en favorisant la construction et la transformation d'habitations. C'est pourquoi le Conseil fédéral doit, en collaboration avec les cantons et les communes, hiérarchiser les priorités à l'échelon de la loi de manière à pondérer et coordonner les intérêts dans les procédures ordinaires de planification et d'autorisation de manière plus claire et plus fluide. Tout en garantissant la sécurité de la planification et du droit, on parviendra ainsi à accélérer les procédures et à mieux maîtriser les défis pressants auxquels nous devons faire face. De plus, cette approche permettra d'éviter le gaspillage de ressources humaines et financières publiques et privées à tous les échelons.

La définition de priorités dans la pesée des intérêts contribue à accélérer la réalisation des objectifs prépondérants dans une Suisse dynamique et compétitive. À l'heure actuelle, les priorités suivantes pourraient être envisagées lors de la pesée des intérêts réalisée dans le cadre des procédures LAT :

Accroître la production d'énergie et d'électricité, construire et agrandir des logements (densification), protéger le climat, aménager le bâti urbain, développer la mobilité, mieux utiliser les ressources (eau), etc.

Donner la priorité aux intérêts prépondérants dans l'aménagement du territoire contribue largement à ne pas entraver ou paralyser la réalisation de projets porteurs d'avenir. Actuellement, la législation sur l'aménagement des espaces et des paysages en Suisse ne garantit pas la mise en oeuvre de projets pourtant nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel la construction ou la transformation d'un nombre suffisant de logements est primordiale, au même titre que la participation des cantons et des communes aux projets d'importance majeure.

Toutefois, le Conseil fédéral doute qu'instaurer un ordre de priorité des différents intérêts dans la loi soit de nature à améliorer la situation. En effet, le droit actuel en matière d'aménagement du territoire n'a jamais procédé de la sorte. Il repose plutôt sur le fait qu'il faut décider, en fonction de la situation, quels intérêts doivent être pondérés et dans quelle mesure : c'est un droit flexible. C'est ainsi qu'en situation d'urgence critique, il est possible de donner rapidement la priorité à certaines préoccupations. Dans le développement, l'auteur de la motion énumère toute une série de priorités actuelles.

Hélas, définir de manière rigide dans la loi les intérêts qui priment les autres ne résoudrait pas les problèmes identifiés par l'auteur de la motion. Les dernières années n'ont que trop montré à quel point la situation pouvait très vite prendre un tournant radical. Aussi est-il nécessaire que les bases juridiques gardent une certaine flexibilité qui permette de trouver des solutions adéquates.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.