Financement global de la mobilité. Fusion du FIF et du Forta en un fonds unique pour la mobilité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les structures et les bases légales de sorte à fusionner le FIF et le FORTA et en faire un fonds unique pour la mobilité.

Begründung

En 2013 déjà, le Conseil fédéral s'était prononcé comme suit dans sa réponse à l'interpellation 13.3633 : " Pour relever de manière plus efficace les défis de la politique des transports et de l'aménagement du territoire, mais aussi de celle de l'énergie et de l'environnement, les efforts réalisés pour développer la coordination et l'intégration des politiques sectorielles concernées doivent être poursuivis et redoublés ". Depuis lors, la nécessité d'agir en vue d'une planification coordonnée des transports ferroviaires et routiers s'est encore accrue. Alors que les cantons et les communes sont instamment priés, pour les projets d'agglomération, de planifier des projets incluant tous les modes de transport, la Confédération ne le fait elle-même pas encore systématiquement. Les thèmes d'avenir tels que la tarification de la mobilité doivent également être considérés de manière supramodale. Enfin, la transition numérique entraîne une fusion croissante entre les transports privés et publics. Dans ce contexte, la planification et le financement des infrastructures routières et ferroviaires dans deux offices fédéraux distincts, avec deux enveloppes financières séparées, ne semblent plus adaptés à notre époque.

Pour penser, planifier et financer la mobilité de manière globale, le FIF et le FORTA doivent être fusionnés et remplacés par un fonds national pour la mobilité. Il deviendra en effet de plus en plus difficile, voire impossible, d'attribuer un projet d'infrastructure dans le domaine de la mobilité à l'un ou l'autre de ces deux fonds. Alimenter l'un de ces fonds ou en prélever de l'argent devient de plus en plus compliqué et confus. Nous devons cesser de considérer les différents modes de transport, leurs infrastructures et leurs besoins comme des éléments indépendants les uns des autres. Nous devons plutôt penser la mobilité dans son ensemble pour nous en tant que société et la faire progresser, mettre en évidence les liens existants et exploiter les synergies.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) ont été acceptés par le peuple et les cantons à une large majorité lors de votations constitutionnelles, respectivement en 2014 et 2017. Grâce à l'affectation obligatoire (partielle) des recettes, ces deux fonds d'infrastructure garantissent une grande fiabilité de planification pour l'accomplissement des tâches fédérales dans les domaines correspondants. En outre, l'actuelle architecture de financement assure la transparence des flux financiers, dans la mesure où elle permet de savoir avec quels moyens la Confédération finance les infrastructures ferroviaires et routières. Les règles en matière d'attribution et de prélèvement de moyens sont claires pour les deux fonds en question. Les évolutions prévisibles des recettes ne nécessitent pas de fusionner le FIF et le FORTA en vue de garantir le financement des infrastructures à long terme.

La Confédération dispose d'instruments éprouvés garantissant la planification coordonnée des infrastructures pour le rail et la route. La stratégie globale des transports du plan sectoriel des transports, partie Programme (Mobilité et territoire 2050), définit le cadre applicable à la planification des infrastructures de transport d'importance nationale et assure la coordination intermodale des projets d'infrastructure. Les principes énoncés dans la partie Programme du plan sectoriel des transports sont déterminants non seulement pour la mise à jour des programmes de développement stratégique (PRODES) de l'infrastructure ferroviaire et des routes nationales, qui montrent l'évolution à long terme des infrastructures de transport et sont soumis au Parlement, mais aussi pour les projets d'agglomération. Afin d'atteindre les objectifs de la stratégie susmentionnée, chaque mode de transport est utilisé en fonction de ses avantages spécifiques, intégré de manière optimale dans la chaîne des transports et entièrement relié aux autres modes de transport.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux d'abandonner l'architecture de financement composée des deux fonds pour les transports, qui est ancrée dans la Constitution. En effet, ce système est soutenu par la population, a fait ses preuves, est transparent et représente un facteur clé de réussite pour la coordination de la planification des projets d'infrastructures de transport au niveau fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.