Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment compléter le système d'indicateurs du développement durable afin de mieux mesurer l'impact environnemental et social des entreprises suisses implantées à l'étranger.

Begründung

Avec le système d'indicateurs Monet 2030, la Suisse a mis au point un suivi détaillé du développement durable. Si de nombreux domaines sont bien couverts par Monet, il manque des indicateurs sur l'impact environnemental et social des entreprises suisses implantées à l'étranger. Or, celui-ci devient de plus en plus important pour la politique. En effet, la prise de conscience concernant la responsabilité de notre impact à l'étranger s'accroît. On le voit avec le contre-projet indirect à l'initiative populaire " Entreprises responsables " qui vise à améliorer l'impact environnemental et social à l'étranger. Afin d'améliorer la qualité du débat politique et de mieux comprendre la manière dont les entreprises améliorent ou aggravent leur impact sur le développement durable, il est important d'élaborer et de saisir de nouveaux indicateurs.

Les études sur les émissions grises montrent que l'empreinte écologique des entreprises suisses à l'étranger peut être nettement supérieure à l'empreinte enregistrée à l'intérieur du pays. De même, en ce qui concerne l'impact social, celui-ci et surtout le potentiel d'amélioration sont souvent plus élevés à l'étranger qu'en Suisse. Dans le cadre du reporting ESG, on dispose en outre de données de plus en plus pertinentes pour élaborer de tels indicateurs et saisir leur évolution dans le temps.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions du code des obligations relatives à la gestion durable des entreprises réglementent deux aspects, à savoir la " transparence sur les questions non financières " et les " devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants ". Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et s'appliquent dès l'exercice 2023. Les premiers rapports tenant compte des nouvelles dispositions devraient être publiés en 2024.

En lien avec la nouvelle directive 2022/2464 de l'UE concernant la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, le Conseil fédéral a décidé, le 2 décembre 2022, de préparer d'ici à juillet 2024 un projet destiné à la consultation et d'examiner les conséquences de cette directive pour l'économie suisse. Des informations publiques supplémentaires concernant les aspects relatifs à la durabilité seront ainsi disponibles.

La responsabilité des entreprises en Suisse et à l'étranger est inscrite dans la Stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030). Le deuxième rapport national de la Suisse concernant la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 a été présenté lors de l'édition 2022 du Forum politique de haut niveau de l'ONU sur le développement durable. À cette occasion, la Suisse a été interrogée sur les mesures envisageables pour réduire les effets d'entraînement provoqués par les pays industriels utilisant beaucoup de ressources. Il s'agit par exemple des conséquences à l'étranger des activités entrepreneuriales en Suisse. Notre pays a été pionnier en élaborant, dès 2007, une première série d'indicateurs au titre du projet MONETGlobo afin de mesurer les conséquences du mode de vie mené en Suisse à l'échelle mondiale. Ces indicateurs ont été complétés au fil des ans dans le cadre du système MONET 2030. Dans le sillage de la présentation du rapport national de la Suisse et de la discussion afférente, la Confédération prépare actuellement une nouvelle mesure afin d'analyser les effets d'entraînement internationaux positifs et négatifs de la Suisse. D'une part, cette mesure a pour but d'améliorer la qualité des données disponibles. Il est également prévu de développer l'approche MONETGlobo, ce qui implique entre autres l'examen des indicateurs demandés par l'auteur du postulat. D'autre part, la mesure doit permettre d'identifier les activités permettant d'atteindre les meilleurs effets de levier, afin de renforcer les effets d'entraînement positifs et de réduire les effets d'entraînement négatifs. Cette mesure devrait être adoptée début 2024 dans le cadre du Plan d'action 2024-2027 relatif à la Stratégie pour le développement durable 2030.

Vu les mesures déjà prévues, le Conseil fédéral estime que le rapport demandé par l'auteur du postulat n'apporterait aucune plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.