Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport présentant la manière dont la navigation suisse en haute mer (armateurs établis en Suisse et navires battant pavillon suisse) peut être réglementée en accord avec les objectifs climatiques internationaux de Paris.

Begründung

La Suisse se range à la 13e place dans le classement mondial des principaux pays propriétaires d'une flotte en termes de valeur cumulée de navires. Au total, les activités de la Suisse en mer génèrent environ sept fois plus d'émissions que celles à l'intérieur du pays. Ces émissions doivent également être prises en compte dans la politique climatique de notre pays.

Pendant que le Conseil fédéral oeuvre à l'élaboration d'une stratégie maritime visant à assurer la cohérence de la politique suisse à la fois en matière de droit international, d'économie, d'environnement, d'affaires sociales, de science et de navigation sous pavillon suisse, le Parlement, quant à lui, travaille à l'introduction de la taxe au tonnage. Cette réforme du régime fiscal ne viole pas seulement le principe de la capacité contributive, mais va également à l'encontre d'une vision stratégique globale. La taxe au tonnage risque de compromettre les efforts visant à rendre la navigation en haute mer durable d'un point de vue écologique, social et économique. Son effet est controversé. En effet, selon une étude mandatée par l'association de lobbying Swiss Shipowners Association, cette taxe entraînerait une augmentation de 1,4 % du volume de tonnage en l'espace de 9 ans. Une telle augmentation entraînera à son tour des rejets massifs de CO2, ce qui va à l'encontre de la politique climatique de la Confédération. Dans sa réponse à la question 22.7434, le Conseil fédéral se dit prêt à assujettir l'industrie maritime à des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le système ne couvre toutefois que les transports maritimes en provenance, à destination et à l'intérieur de l'UE. Or, les armateurs helvétiques et les navires de commerce suisses qui font du transit de matières premières effectuent aussi des transports qui ne passent pas du tout par l'Europe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à réduire les émissions de gaz à effet de serre générées par la navigation maritime. Il est cependant d'avis que, dans ce domaine, des réglementations harmonisées entre les États seront les plus judicieuses. C'est pourquoi il soutient l'intégration de la navigation dans le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) dès 2024 ainsi que les mesures coordonnées de l'Organisation maritime internationale (OMI). Le Conseil fédéral estime qu'une stratégie zéro net limitée à la Suisse ne serait pas pertinente concernant les compagnies maritimes sises en Suisse, les armateurs établis en Suisse et les navires battant pavillon suisse. Il s'est également prononcé en ce sens sur la motion 22.4521 " Une stratégie zéro net pour la navigation maritime ".

La Suisse, en accord avec sa politique climatique fédérale, s'engage au sein de l'OMI pour que des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre soient appliquées à l'échelle internationale pour tous les navires maritimes. De plus, la stratégie adoptée par l'OMI au sujet des émissions de gaz à effet de serre doit être révisée de sorte que la navigation maritime mondiale contribue elle aussi à la réalisation des objectifs de l'accord de Paris (accord sur le climat). Si l'OMI ne prend pas de mesures satisfaisantes d'ici 2028, l'Union européenne (UE) se réserve le droit de renforcer l'obligation de remettre des droits d'émission dans le SEQE de la navigation maritime. Tous les trajets en provenance ou à destination d'un port de l'UE sont concernés.

Il n'est pas possible de dire si l'introduction d'une taxe au tonnage en Suisse pourrait entraîner une augmentation du volume du tonnage dans le monde. À l'international, une certaine quantité de biens est transportée. Les entreprises suisses peuvent profiter de meilleures conditions-cadres pour transporter un volume plus important. Toutefois, les fournisseurs concurrents perdraient des tonnages sans que le volume global de tonnage ou le volume des émissions de CO2 émises par le transport ne change. La taxe au tonnage ne contrevient donc pas à la politique climatique de la Confédération. De plus, la taxe au tonnage prévue renforce les efforts en faveur d'une navigation maritime durable, car elle prévoit des réductions d'impôts si les critères correspondants sont respectés.

La stratégie maritime que le Conseil fédéral entend présenter au premier semestre 2023 vise en premier lieu à assurer la compatibilité des dispositions suisses avec le droit international, et notamment celle des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre causées par le trafic maritime. Compte tenu des efforts déjà déployés, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas pertinent d'élaborer un rapport sur de nouvelles réglementations applicables à la navigation maritime suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.