Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 128 de la Constitution afin d'intégrer le prélèvement d'un impôt direct sur la fortune des personnes physiques, afin qu'elles participent à la transition écologique et sociale

Begründung

130 eurodéputé.e.s viennent de signer une pétition en faveur d'un impôt mondial sur la fortune des ultra-riches. Après la réforme de l'OCDE sur l'imposition minimale des entreprises qui devrait normalement entrer en vigueur en 2024, l'imposition de la fortune des personnes physiques constitue le développement naturel de ce processus visant à harmoniser, un tant soit peu, la taxation du bénéfice des entreprises transnationales et des grandes fortunes au niveau mondial.

Il est également grand temps que les principaux responsables des émissions de gaz à effet de serre soient ceux qui contribuent le plus aux efforts financiers pour entamer sérieusement une véritable transition écologique, sociale et énergétique.

Dans le monde, les 1 % les plus riches, soit 80 millions de personnes (presque tous les millionnaires) sont responsables de 17 % des émissions globales de CO2 quand la moitié la plus pauvre, soit 4 milliards de personnes, en émettent 12 %.

En outre, alors que depuis 2020, les 1 % les plus riches ont capté près des deux tiers de la richesse produite, l'extrême pauvreté a augmenté et les salaires de près de deux milliards de personnes ne parviennent toujours pas à suivre le rythme de l'inflation.

Les auteurs de la proposition estiment qu'un prélèvement de 1,5 % sur les fortunes de 50 millions et plus serait dans ce contexte bienvenu

Nous demandons à ce que la Suisse suive cet exemple.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé en 2020 sur les motions 20.3335 Prezioso, 20.3174 de la Reussille et 20.3203 Meyer, qui portent sur des questions analogues. Il continue de rejeter les demandes visant à prélever un impôt fédéral sur les très grandes fortunes pour les raisons qui suivent.

La Suisse a déjà un impôt sur la fortune élevé en comparaison internationale. Les recettes qui en découlent représentent 1,2 % du produit intérieur brut, ce qui est considérablement plus que dans les quelques États de l'OCDE qui ont conservé un impôt général sur la fortune (données de l'OCDE pour 2020).Une augmentation de la charge de l'impôt sur la fortune réduirait nettement le montant des fortunes déclarées en raison du départ de contribuables fortunés (mobilité), du transfert de valeurs patrimoniales vers des placements plus avantageux sur le plan fiscal, par exemple des titres de participation non cotés en bourse, de la prévoyance liée ou des immeubles à usage propre (optimisation fiscale), ou encore en raison de la non-déclaration de valeurs patrimoniales (soustraction d'impôt).

Motivées par des considérations fiscales, les stratégies d'évitement précitées constituent des distorsions et sont par conséquent inefficaces sur le plan économique. Elles sapent aussi l'effet escompté sur les recettes des impôts. Enfin, l'augmentation de la charge de l'impôt sur la fortune se répercuterait également sur les recettes d'autres impôts, notamment des impôts cantonaux sur la fortune et des impôts sur le revenu perçus sur les rendements de la fortune.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.