Wortlaut

Le 12 mars 2023, les citoyens de la Ville de Lucerne se sont, à une large majorité, prononcés en faveur d'une régulation de la location de courte durée à des fins commerciales en acceptant l'initiative populaire "Wohnraum schützen - Airbnb regulieren". En raison de l'augmentation des loyers et de la pénurie de logements dans toute la Suisse (mais tout particulièrement dans les régions urbaines), ce verdict populaire a rencontré un large écho, et la mise en place d'une réglementation au niveau national est désormais sur le tapis.

En tant que centre de compétence de la Confédération pour les questions liées au logement, l'Office fédéral du logement (OFL) élabore des bases de décision pour améliorer l'habitat et l'offre de logements ainsi que la transparence sur le marché du logement. Il fournit également des informations sur les plateformes de réservation et la location de courte durée. Mais de nombreuses données indispensables pour les cantons et les communes font encore défaut. Les plateformes ne fournissent par exemple aucune indication sur la durée de location des logements et ne les munissent pas d'identifiants, ce qui rend leur identification difficile. Des logements sont en outre proposés sur plusieurs plateformes, et certains prestataires Airbnb font croire que leur logement est dans un hôtel.

De plus, il semblerait que les personnes qui louent un appartement de manière illégale ne soient pas bloquées. Enfin, des problèmes en lien avec la perception des taxes de séjour par les plateformes ont été constatés.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à faire de l'OFL un réel centre de compétences (en interprétant cette fonction au sens large), lequel serait l'interlocuteur des plateformes de réservation souhaitant s'établir en Suisse ? En cette qualité, l'OFL aurait pour tâches de mettre à la disposition des plateformes une vue d'ensemble complète des prescriptions édictées aux différents niveaux étatiques, de récolter des données sur l'essor des locations de courte durée et sur les différents types de prestataires et d'informer le public sur la question.

2. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que les plateformes de location de logements auront à respecter certaines obligations et que des sanctions pourront être prononcées en cas d'infraction ?

3. Quelles mesures peut-on, à l'heure actuelle, prendre contre les particuliers et les plateformes qui ne respectent pas les réglementations communales ou cantonales ?

4. Au moyen de quelles bases légales le Conseil fédéral peut-il garantir que les communes et les cantons seront, si nécessaire, soutenus dans l'application des règles relatives à la limitation des locations de courte durée et qu'une aide juridique pourra, au besoin, leur être apportée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1. Le Conseil fédéral considère que ce sont en premier lieu les cantons, les villes et les communes qui sont compétents pour les questions liées aux plateformes d'intermédiation. La Confédération devrait donc concentrer son action sur le soutien des pouvoirs publics par la fourniture d'informations utiles. Elle aide par ce biais les cantons, les villes et les communes à développer des mesures d'encadrement. L'Office fédéral du logement (OFL) a par exemple mis à disposition sur son site internet un portail d'information abordant divers aspects de la question (http ://www.bwo.admin.ch/bwo/fr/home/Wohnungsmarkt/buchungsplattformen.html). Cela étant, le Conseil fédéral ne juge pas utile de fournir une vue d'ensemble exhaustive des mesures à tous les échelons étatiques. Une telle compilation exigerait un travail administratif considérable, vu la structure fédérale et la grande diversité des mesures en place, sans compter que les observations de portée générale se heurtent vite à des limites.

Ad 2, 3 et 4. Vu la répartition des compétences évoquée plus haut, il appartient en principe aux cantons, aux villes et aux communes de prévoir des prescriptions et des possibilités de sanctions permettant de parer aux défis posés par les plateformes d'intermédiation tout en tenant compte des spécificités des marchés locaux du logement. L'applicabilité des mesures devrait être au préalable assurée dans le cadre des procédures législatives cantonales ou communales, ou de négociations contractuelles avec les plateformes en question.

Le portail d'information de l'OFL cité précédemment permet aux cantons, aux villes et aux communes d'avoir, dès le stade de développement des mesures, une vue d'ensemble des compétences respectives, des exemples pratiques et des expériences des autorités en matière de réglementation. Il peut servir de catalyseur et contribuer à une meilleure applicabilité des mesures, que ce soit à l'échelon cantonal ou communal. L'OFL organise en outre des séminaires spécialisés sur la question des plateformes de réservation en ligne, qui permettent d'exposer les approches possibles et les marges de manoeuvre à disposition, mais aussi les limites de l'action des pouvoirs publics, ainsi que d'échanger entre spécialistes du secteur.

Réponse du Conseil fédéral.