Wortlaut

Les mesures d'accompagnement protègent les salaires et les conditions de travail en Suisse.Elles comprennent notamment l'exécution, y compris les systèmes de contrôle et de sanction. Dans les branches dotées de conventions collectives de travail dont le champ d'application est étendu, les infractions peuvent être sanctionnées par des frais de contrôle et des peines conventionnelles, ce qui est le cas pour trois entreprises fautives sur quatre. Cependant, les branches sans convention collective de travail ni contrat-type de travail connaissent un véritable problème en ce qui concerne les sanctions. En effet, en cas de sous-enchère abusive, il n'est pas possible de sanctionner individuellement une entreprise pratiquant le dumping salarial.Il s'agit d'une lacune flagrante de la protection du salaire en Suisse. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

Ce n'est qu'en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée dans une région qu'il est possible de proposer d'étendre le champ d'application d'une convention collective de travail ou d'introduire un contrat-type de travail prévoyant un salaire minimum pour la branche ou la profession. Le Conseil fédéral est-il conscient de ce problème ?

Dans le cadre des procédures amiables, les entreprises abusives sont priées de respecter les conditions salariales. Ces procédures sont couronnées de succès dans 82 % des cas avec les entreprises étrangères, mais seulement dans 60 % des cas avec les entreprises suisses, ce qui sape le système des mesures d'accompagnement qui est d'une importance capitale pour la protection des salaires et des conditions de travail. Que fait le Conseil fédéral pour que les employeurs suisses soient plus disposés à coopérer sur la question de la protection des salaires ?

Le Contrôle fédéral des finances a constaté qu'il y avait nécessité d'agir dans son rapport d'audit CDF-20062. Pour lui, le fait qu'une entreprise qui pratique le dumping salarial ne soit pas sanctionnée si elle refuse la proposition de la commission tripartite d'adapter les salaires pose problème.

Est-il prêt à adapter la législation de manière qu'il soit possible d'imposer des sanctions individuelles aux entreprises qui pratiquent une gestion abusive dans les branches sans convention collective de travail ou contrat-type de travail ?

Antrag des Bundesrates

Réponse du Tribunal fédéral

Stellungnahme des Bundesrates

L'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'Union européenne est entré en vigueur en 2002. Les mesures d'accompagnement (FlaM) ont été introduites en 2004 pour protéger les salariés de la sous-enchère abusive par rapport aux conditions de travail et de salaire en vigueur en Suisse. Elles reposent pour l'essentiel sur les principes suivants.

Lors du détachement de travailleurs étrangers en Suisse, les employeurs doivent respecter les conditions minimales de salaire et de travail en vigueur en Suisse. Des sanctions relevant du droit collectif et du droit administratif sont infligées aux employeurs fautifs. En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée dans une branche, le champ d'application des dispositions d'une convention collective de travail (CCT) peut être étendu de manière facilitée, notamment en ce qui concerne les salaires minimaux et la durée du travail. Dans les branches ne disposant pas de CCT, les commissions tripartites cantonales (CT) observent le marché du travail suisse et peuvent contrôler pour ce faire les entreprises indigènes et étrangères. Si elles constatent une sous-enchère abusive et répétée par rapport aux conditions de salaire et de travail en usage dans la branche et la localité, elles peuvent demander l'édiction d'un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux obligatoires pour une durée limitée.

Le législateur a opté pour un système dual et décentralisé d'exécution des mesures d'accompagnement de manière à laisser suffisamment de marge de manoeuvre pour répondre aux réalités régionales et aux spécificités des différentes branches. Les CT cantonales définissent elles-mêmes les salaires usuels dans la localité et dans la branche, le seuil de sous-enchère, la procédure de conciliation et les critères déterminant si celle-ci a été couronnée de succès. C'est pourquoi le taux de succès des procédures de conciliation varie fortement selon la pratique cantonale et dépend par exemple de l'exigence ou non d'un paiement a posteriori de la différence de salaire due. Dans le cadre de son plan d'action, le Conseil fédéral a pris des mesures d'amélioration portant sur les procédures de conciliation dès 2014, veillant ainsi à unifier plus fortement la pratique.

Le rapport du Contrôle fédéral des finances (CdF) mentionné dans l'interpellation repose sur les chiffres de 2015 à 2019, période pendant laquelle le taux de succès auprès des employeurs suisses était de 46,5 % et donc sensiblement inférieur à celui d'aujourd'hui. En 2021, le taux de succès moyen était de 60 %.

Les recommandations du CdF en vue de l'amélioration de l'échange entre les cantons et pour définir de bonnes pratiques ont été mises en oeuvre dans l'exécution des mesures d'accompagnement, dans le cadre des groupes de travail existants de la Confédération et des cantons, et continueront à être abordées à l'avenir.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'une sanction étatique n'est possible que pour une infraction à un salaire minimum obligatoire prévu par une loi. Toute sanction infligée dans le cadre d'une procédure de conciliation infructueuse reviendrait à sanctionner une infraction à un salaire impératif. Une sous-enchère salariale abusive signifie au contraire que le salaire versé se situe en dessous du seuil inférieur au salaire usuel établi par la commission tripartite ou en dessous d'une fourchette salariale. En l'absence de caractère contraignant, de telles sous-enchères ne peuvent pas faire l'objet d'une amende. En outre, sanctionner une sous-enchère salariale ne conférerait pas pour autant aux travailleurs de prétention de droit civil à un salaire usuel. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette l'option d'introduire des sanctions lors de procédures de conciliation qui n'entraînent pas d'adaptation des salaires usuels.

Par ailleurs, dans le contexte de la politique européenne, le Conseil fédéral a chargé le 29 mars 2023, le DEFR, en collaboration étroite avec les cantons et les partenaires sociaux, d'élaborer des propositions à même de garantir, par des mesures complémentaires, le niveau de protection actuel sur le marché du travail suisse.

Réponse du Tribunal fédéral