Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Quel est le coût économique des cancers professionnels en Suisse ?

- Quelles mesures prévoit le Conseil fédéral pour lutter contre la sous-reconnaissance de cancers professionnels ?

- Quelles mesures prévoit le Conseil fédéral pour clarifier les critères de reconnaissance des cancers professionnels ?

- Quelles mesures prévoit le Conseil fédéral pour inciter les soignants à mieux s'impliquer dans les démarches de déclaration des cancers professionnels ?

- Quels moyens la SUVA prévoit-elle d'utiliser pour rechercher activement une composante professionnelle chez les patients suisses atteints de cancers professionnels ?

Begründung

En Suisse, entre 350 à 1850 cancers professionnels ne seraient pas reconnus par l'assurance accident comme maladie professionnelle (Krief et al 2022). Selon les auteurs de l'étude, le problème ne réside pas tant dans la reconnaissance du cancer comme maladie professionnelle par l'assureur accident mais d'avantage dans l'identification des cas potentiels par les soignants et le déclenchement du processus de déclaration. En effet, les cancers professionnels présentant une longe latence d'apparition et étant multifactoriel, l'établissement d'un lien avec l'activité professionnelle est difficile pour le médecin.

Cette sous-déclaration a un impact négatif sur la santé des travailleurs et sur l'économie du pays. Elle prive le travailleur malade de prestations (soins, remboursement des frais, rente) qui améliorent sa prise en charge médicale et son maintien au poste de travail (indemnités pour changement d'occupation). Au niveau collectif, elle prive les institutions et les entreprises de données épidémiologiques qui sont un outil indispensable pour renforcer la prévention au poste de travail et de facto éviter le coût occasionné par les cancers professionnels et leurs impacts, tant en termes de perte de capacité de travail et de bonne santé des travailleurs qui sont des éléments indispensables au fonctionnement de l'économie.

L'Europe souffre également de cette sous-déclaration dont le coût sanitaire et économique dépasse les 500 milliards d'Euro. Des initiatives fleurissent pour y remédier. La France en clarifiant les critères de reconnaissance par le biais de tableaux spécifiques aident le médecin à faire le lien avec l'origine professionnelle (tableaux qui établissent le lien en fonction de 3 critères clairs : maladies, délais d'apparition et activité professionnelle). En Allemagne, le médecin est rémunéré pour chaque déclaration qui est réalisée. Dans plusieurs pays, une recherche proactive des victimes potentielles est mise en place par les institutions de santé au travail par le croisement de données à partir des registres nationaux des cancers, par l'information régulière des soignants et des travailleurs ou encore par l'utilisation, lors de la consultation médicale, de logiciels d'alerte d'une origine professionnelle, pour chaque cancer suspect.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon le tableau 5.1 de la statistique annuelle de l'assurance-accidents (LAA), les coûts des cancers professionnels (néoplasies) avoisinent les 100 millions de francs par an (coûts moyens entre 2016 et 2020 ; plus de 95 % des cas sont dus à l'amiante). La plupart des personnes concernées sont déjà à la retraite et ne génèrent donc plus de perte de travail. Il n'est pas possible de donner d'indications sur tout autre coût économique.

2. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva) priorise les maladies professionnelles très fréquentes et/ou une sous-déclaration des cas est suspectée. C'est le cas notamment pour les cancers de la peau non-mélanome (carcinomes spino- et basocellulaires) causés par l'exposition aux rayons UV (travail en extérieur) : la Suva introduit actuellement un nouveau programme de dépistage des cancers de la peau non-mélanome en lien avec l'exposition UV car ici, la sous-déclaration est particulièrement importante. Il n'y a pas non plus de déclaration obligatoire dans le registre des cancers pour ces maladies.

3. La reconnaissance des cancers comme maladie professionnelle est réglée dans l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20). Sont réputées maladies professionnelles les maladies dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l'exercice de l'activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux, dont la liste figure à l'annexe 1 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202). La Suva est responsable de la prévention des maladies professionnelles, y compris des cancers professionnels, dans toutes les entreprises de Suisse. Dans le cadre de son mandat légal, elle surveille l'application des prescriptions sur la prévention des maladies professionnelles dans les entreprises et soumet à des examens préventifs des travailleurs qui courent des dangers accrus. Les cas de maladies professionnelles découverts lors de la détection précoce sont signalés à l'assureur-accident compétent, qui annonce les cas reconnus comme maladie professionnelle au Service de centralisation des statistiques de l'assurance-accidents (SSAA).

4. La loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (LEMO ; RS 818.33) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle oblige les médecins, les hôpitaux, les laboratoires et les institutions privées ou publiques du système de santé à déclarer les maladies oncologiques au registre compétent. Les données soumises à l'obligation de déclarer comprennent notamment les informations sur le diagnostic et le traitement des maladies oncologiques. Par contre, les antécédents professionnels des patients ne peuvent pas être saisis dans le cadre de la LEMO, dans la mesure où le corps médical ne pourrait recueillir des données pertinentes qu'au prix d'un surcroît de travail non négligeable dans le cadre du diagnostic. Néanmoins, des projets de recherche associant les données de l'enregistrement du cancer à des données provenant d'enquêtes supplémentaires auprès de patients permettent de répondre aux questions sur les liens entre les antécédents professionnels et la survenue d'un cancer. L'organe national d'enregistrement du cancer, les registres cantonaux des tumeurs et l'Office fédéral de la statistique participent à ce type de projets ou mettent à disposition de manière appropriée les données issues de l'enregistrement des maladies oncologiques.

5. La médecine du travail de la Suva met en place des programmes de prévention, de biomonitoring et de dépistage pour prévenir ou détecter précocement des cancers liés à des expositions professionnelles, dont le mésothéliome lié à une exposition à l'amiante ou le cancer de la vessie après exposition aux amines aromatiques. Ces examens de préventions obligatoires font partie du rôle d'organe d'exécution que remplit la Suva et priorisent les entreprises présentant un risque accru, comme lors du démantèlement de la centrale nucléaire de Mühleberg. La Suva a aussi déterminé plusieurs axes principaux de prévention qui comprennent, entre autres, les substances CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) et la protection des UV, responsables du cancer de la peau. De nouvelles actions de prévention primaire (p. ex. campagnes de prévention) ou de nouveaux programmes de dépistages peuvent résulter de ces travaux.

Réponse du Conseil fédéral.