Wortlaut

Alors que j'avais déjà mentionné dans ce plénum, le cas d'un éleveur du canton de Vaud qui avait repoussé avec l'aide de sa famille une attaque de plusieurs loups sur son troupeau de bovins laitiers, cette semaine c'est le témoignage d'une éleveuse, menacée par un loup alors qu'elle faisait face à une attaque de loup sur son troupeau ovin à l'aube dans l'enceinte de sa ferme du canton de Vaud, qui nous fait prendre encore plus conscience du risque encouru par les éleveurs qui tenteraient de s'interposer pour protéger leurs animaux lors d'une attaque de loup.

Sachant que la Confédération a validé le retour du loup et qu'elle alloue des moyens permettant d'indemniser les mesures de protection pour les troupeaux ainsi que les pertes d'animaux, les éventuels dommages et intérêts en cas d'attaques sur des humains n'apparaissent nulle part.

Mes questions :

- Le Conseil fédéral est-il conscient des risques encourus par les éleveurs qui tenteraient de repousser une attaque de loup afin de protéger leurs animaux ?

- À qui incombe la responsabilité et le paiement des éventuels frais médicaux au cas où un éleveur serait blessé lors d'une attaque de loup alors qu'il tente de protéger son troupeau ?

- À qui incombe la responsabilité et le paiement des éventuels dommages et intérêts au cas où un humain viendrait à décéder lors d'une attaque de loup alors qu'il tente de protéger son troupeau ?

Je remercie les Conseil fédéral pour les réponses qu'il pourra apporter à mes questions.

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le Conseil fédéral est conscient que les rencontres entre le loup et l'homme se sont multipliées ces dernières années en Suisse et qu'elles ont été perçues comme menaçantes. Le Conseil fédéral suit la situation avec attention et est prêt à prendre les mesures nécessaires.

Le Plan Loup prévoit néanmoins le tir des loups qui perdent leur crainte naturelle, rôdent autour des troupeaux en journée, s'approchent des êtres humains et des chiens et ne se laissent que difficilement effaroucher.

2) et 3) Les animaux sauvages n'appartiennent à personne. La Confédération et les cantons ne peuvent être tenus pour responsables que lorsque des actes ou omissions illicites des autorités ont entraîné des dommages à des tiers. En cas d'accident, le droit des assurances s'applique. Toute indemnisation fondée sur la loi sur la chasse n'est prévue : l'art. 13 dispose que seuls les dommages causés par le gibier à la forêt, aux cultures et aux animaux.

Réponse du Conseil fédéral.