Wortlaut

Pour avoir une bonne rente de vieillesse, il faut toucher des rentes d'au moins deux des trois piliers. En règle générale, il s'agit de celles de l'AVS et des caisses de pension. S'agissant de l'AVS, tout le monde est soumis aux mêmes règles, cependant ses prestations ne suffisent généralement pas pour vivre. Les caisses de pension proposent une multitude de solutions différentes, de sorte qu'il devrait théoriquement exister une offre adéquate pour chaque modèle de vie. Toutefois, à l'heure actuelle, ce sont les employeurs qui choisissent une solution d'assurance pour tous leurs employés. Lorsque celle-ci ne convient pas, le seul " choix " qui s'offre aux travailleurs est de changer d'employeur, ce qui ne constitue évidemment pas une solution satisfaisante.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles possibilités voit-il pour améliorer les options de prévoyance des assurés travaillant pour un employeur dont la caisse de pension ne dispose pas d'un règlement adapté à leur situation de vie ?

2. Comment envisage-t-il d'améliorer la situation des assurés dont la prévoyance se détériore en raison de changements professionnels ?

3. Qu'envisage-t-il de faire contre les temps morts et le fait que le capital de prévoyance des travailleurs qui se montrent flexibles par rapport aux exigences du marché (par ex. avec des contrats saisonniers) est déplacé d'une caisse de pension à l'autre plusieurs fois par an ?

4. Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il pour contrer les pratiques non solidaires des caisses de pension consistant à transférer les risques dans des instruments moins attrayants ?

5. Comment envisage-t-il de renforcer la surveillance des caisses de pension de manière que les travailleurs puissent effectivement faire usage de leurs droits théoriques dans des situations particulières exigeantes, au lieu d'être écartés par des professionnels de l'assurance invoquant des règlements internes ?

6. Quelles sont les conditions qui devraient être modifiées pour permettre au petit nombre de personnes concernées de choisir librement une caisse de pension pour leur 2e pilier ?

7. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de remédier à la défaillance du marché qui apparaît lorsque les personnes directement concernées ne peuvent choisir ni les rendements, ni les coûts, ni les prestations de leur assurance de capital, faute de pouvoir choisir librement leur caisse de pension ?

Y a-t-il des enseignements à tirer des expériences faites à l'étranger, par exemple aux Pays-Bas ?

8. Quelles autres idées le Conseil fédéral a-t-il pour compenser le déséquilibre dans la prévoyance en capital financée par les partenaires sociaux, où l'un des partenaires décide pour ainsi dire du menu, mais où les éventuelles intolérances sont ressenties par l'autre ?

Begründung

On peut partir du principe qu'il est tout à fait acceptable pour la majorité des assurés de ne pas avoir à s'occuper obligatoirement de leur caisse de pension. Mais le fait de devoir changer d'employeur pour obtenir une prévoyance adaptée à sa situation personnelle est disproportionné, inefficace et éloigné de la réalité.

Si les personnes directement concernées par les prestations de leur prévoyance vieillesse, qui ne peut en aucun cas être considérée comme facultative, ne peuvent guère influencer le choix de leur partenaire d'assurance, il en résulte logiquement une défaillance du marché, comme le montre par exemple le montant des frais administratifs critiqués par le Contrôle fédéral des finances. (Risque : " mentalité de self-service " ?) Mais si les assurés pouvaient, si nécessaire, s'écarter des solutions d'entreprise choisies par leur employeur (par défaut), il y aurait des incitations plus fortes à l'efficacité, ce qui entraînerait une meilleure prévoyance et soulagerait indirectement les pouvoirs publics (mot-clé : prestations complémentaires). Si un collaborateur pouvait choisir lui-même sa caisse de pension (" opting out "), les cotisations des deux parties pourraient être directement versées à la caisse de pension choisie par le collaborateur et annoncée à l'employeur. En revanche, les autres solutions envisageables se montreraient plus difficiles à appliquer, comme celle consistant à verser simplement les cotisations de prévoyance, y compris la part de l'employeur, avec le salaire, car cela reviendrait à transférer les obligations légales de prévoyance des employeurs aux employés.

Depuis longtemps, les carrières professionnelles linéaires et l'assistance patronale aux collaborateurs ne constituent plus la norme dans notre société. Il est temps de permettre aux personnes les plus concernées par le montant de leur future rente de vieillesse d'assumer une plus grande responsabilité personnelle quant à leur prévoyance, sans qu'ils aient pour autant à quitter leur emploi ou retirer leur capital vieillesse des institutions de prévoyance. Dans ce cas, les assurés ne seraient plus obligés de changer de caisse de pension lorsqu'ils changent d'employeur, ce qui allégerait la charge administrative des caisses, en particulier en cas de changements d'emploi fréquents et/ou d'engagement de courte durée (opportunité : primauté des cotisations).

Afin que les assurés ne soient pas dépassés par la liberté de choix, le législateur devrait également prescrire aux caisses de pension de publier certains chiffres clés au moins une fois par an, afin que les assurés puissent disposer de bases de décision solides sans devoir fournir d'effort démesuré.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./8. Le système de prévoyance professionnelle repose sur le partenariat social. Dans ce contexte, la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40) garantit une prévoyance minimale qui doit être assurée par chaque institution de prévoyance. Les institutions de prévoyance présentent une structure paritaire : l'organe suprême de l'institution est constitué à parts égales de représentants des employeurs et des salariés. Ainsi est garantie la prise en compte des assurés, par exemple lors de la fixation du montant des intérêts ou lors de la définition des principes de gestion de la fortune. Les employeurs doivent supporter au moins 50 % des cotisations et, en cas de découvert, des charges d'assainissement. On ne saurait justifier que les salariés puissent choisir individuellement, sans l'accord de leur employeur, un plan de prévoyance qui imposerait à ce dernier une charge financière plus lourde. De leur plein gré, nombre d'employeurs concluent toutefois des solutions de prévoyance permettant à leurs employés d'être mieux assurés que le minimum légal et supportent souvent une part plus élevée des coûts. La législature actuelle prévoit la marge de manoeuvre nécessaire.

L'un des principes les plus importants du 2e pilier est la collectivité : les employeurs assurent leurs employés collectivement auprès d'une institution de prévoyance qu'ils ont choisie. Cela garantit l'absence de sélection en fonction des risques.

Aujourd'hui, les assurés peuvent améliorer individuellement leur prévoyance, par exemple en effectuant des rachats volontaires pour combler des lacunes de prévoyance. En outre, les plans dits 1e offrent des possibilités de choix en matière de stratégie de placement, sachant que dans le cadre de ces plans, seuls des capitaux sont versés et non des rentes. Toutefois, seules les institutions de prévoyance qui assurent exclusivement les parties de salaire supérieures au domaine des prestations couvert par le fonds de garantie peuvent proposer cette option, car les éventuelles pertes dues aux placements ne doivent pas être supportées par la collectivité. Certaines institutions de prévoyance proposent d'autres modalités individuelles avec l'accord de l'employeur. Un aménagement individuel de la prévoyance est en outre prévu avec le 3e pilier.

3. Le système actuel - qui prévoit une conception collective et liée à l'employeur de la prévoyance - implique qu'en cas de changement d'employeur, l'avoir de prévoyance soit également transféré à la nouvelle institution de prévoyance. La prévoyance professionnelle assure les risques de vieillesse, d'invalidité et de décès. Sans un transfert des avoirs, la nouvelle institution de prévoyance ne pourrait pas fournir ses prestations. Les avantages de ce système l'emportent sur les charges administratives qui en résultent. Ces dernières peuvent par ailleurs être réduites en augmentant la collaboration entre les institutions de prévoyance, comme le permet par exemple par la plateforme d'échange LPP mise sur pied par l'institution supplétive LPP pour l'échange de données en cas de sortie. Même en cas de libre choix de l'institution de prévoyance, les changements - probablement même fréquents - d'assurés entraîneraient des frais administratifs au moins aussi élevés, voire plus élevés encore.

4. La meilleure façon d'éviter la désolidarisation est de définir correctement les paramètres d'un point de vue actuariel. En abaissant le taux de conversion minimal dans la réforme de la prévoyance professionnelle qui vient d'être adoptée par le Parlement, un pas important a été franchi en vue d'une réduction du financement croisé en faveur des bénéficiaires de rentes par les assurés actifs et, par là même, d'une diminution de la tendance à la sélection des risques.

5. Les règlements des institutions de prévoyance - édictés par l'organe paritaire suprême - ne sont pas internes ; les institutions de prévoyance sont tenues de fournir des informations détaillées aux assurés. Les litiges sont réglés par les autorités de surveillance ou par le tribunal des assurances sociales. En règle générale, les assurés n'encourent aucuns frais pour ces procédures.

6./7. Par le passé, le Conseil fédéral et la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle se sont déjà penchés à plusieurs reprises sur le libre choix de la caisse de pension et l'ont rejeté.

La prévoyance professionnelle est une assurance sociale. Les prestations sont versées en premier lieu sous forme de rentes (viagères). En cas d'introduction du libre choix de la caisse de pension, l'ensemble du système devrait être modifié de fond en comble ; il ne serait pas possible de proposer une individualisation uniquement à ceux qui le souhaitent expressément. Actuellement, la prévoyance professionnelle garantit la prise en charge collective - par voie des assurances - des risques de vieillesse, de décès et d'invalidité. En cas de libre choix, il faudrait externaliser l'assurance des risques d'invalidité et de décès. Le risque de vieillesse ne pourrait plus être assuré qu'à des conditions nettement moins favorables, si tant est qu'il puisse l'être. En raison de l'horizon à long terme des placements et des engagements qu'elle implique, une affiliation obligatoire à une institution de prévoyance déterminée confère aux institutions de prévoyance une capacité de risque élevée. Sans cela, l'assurance sociale actuelle se transformerait en une simple assurance de capital (" lump sum "). Les avoirs des assurés fluctueraient en fonction des marchés financiers et les risques de placement devraient donc être portés par les individus. Il est très peu probable que ces placements génèrent des rendements plus élevés en moyenne. Un tel libre choix s'accompagnerait en outre de dépenses administratives plus élevées pour les employeurs ainsi que d'un engagement financier plus faible de leur part, ce qui se traduirait également par une baisse des prestations de prévoyance pour les assurés. C'est ce que montrent les expériences faites à l'étranger (voir par exemple : " Libre choix de la caisse de pension - Étude de faisabilité ", disponible sur www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Recherche et évaluation > Rapports de recherche). La liberté de choix présuppose également un niveau très élevé de connaissances et d'informations ainsi qu'un intérêt correspondant de la part des assurés. Pour la grande majorité des assurés, ces conditions ne sont pas remplies.

Réponse du Conseil fédéral.