Wortlaut

Le Conseil fédéral prévoit de mettre en place une centrale de réserve virtuelle composée de groupes électrogènes de secours. Ces installations se trouvent auprès d'organisations privées et publiques et pourraient être réunies dans un pool. Les groupes électrogènes de secours (GES) peuvent constituer un pilier important de la sécurité d'approvisionnement en hiver et aider à prévenir une éventuelle pénurie d'énergie. L'Office fédéral de l'énergie est actuellement en train d'étudier cette option.

Le Conseil fédéral doit donc répondre aux questions suivantes :

- Quelle est la priorité pour la mise en place d'une réserve virtuelle ?

- Quels sont les obstacles possibles à l'introduction d'une réserve virtuelle et comment le Conseil fédéral prévoit-il d'aplanir ces difficultés à moindre coût ?

- Que compte faire le gouvernement pour que la réserve hivernale puisse être exploitée au meilleur coût ?

- Selon quels critères les centrales de réserve seront-elles mises au concours ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La mise en place d'une centrale de réserve virtuelle composée de groupes électrogène de secours décentralisés dans toute la Suisse est une priorité importante pour le Conseil fédéral et cette mesure a fait partie du dispositif du Conseil fédéral de l'hiver 2022/23. Son utilisation est définie et réglée dans l'Ordonnance sur l'instauration d'une réserve d'électricité pour l'hiver (OIRH ; SR 734.722).

2. Il y a plusieurs obstacles à la participation à la réserve qui ont pu être relevé. La Confédération évalue dans la mesure de ses compétences constitutionnelles si et comment elle peut éliminer ces obstacles. Pour les entreprises qui participent au Système d'échange de quotas d'émission (SEQE), les émissions de CO2 sont comptabilisées et compensées dans le bilan des entreprises ce qui peut poser un problème d'image pour ces dernières. Le Conseil fédéral évalue également la possibilité de transformer les groupes électrogènes de secours en moteurs stationnaires. L'accès au réseau électrique pour certains groupes électrogène de secours n'est pas encore possible pour diverses raisons. Le Conseil fédéral évalue s'il faudrait adapter les conditions de participation pour permettre à un nombre suffisant de groupes électrogènes de secours de participer à la réserve. L'approvisionnement des groupes électrogènes de secours en combustible pour un engagement continu dans la réserve constitue un défi et doit le cas échéant être coordonnée. Le Conseil fédéral évalue les options pour sécuriser l'approvisionnement en carburant de manière subsidiaire.

3. Le Conseil fédéral va introduire un critère économique dans le cadre de l'appel tant au niveau du dimensionnement de la réserve et que concernant l'exploitation de la réserve hivernale, tel que défini dans l'Ordonnance sur l'instauration d'une réserve d'électricité pour l'hiver (OIRH ; SR 734.722).

4. Les critères (non exhaustifs) pour les centrales de réserve pour un engagement à moyen terme seront définis dans le cadre de la préparation de l'appel d'offres, qui est censé être publié fin juin 2023 par le DETEC.

Réponse du Conseil fédéral.