Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les possibilités d'action envisageables pour les banques d'importance systémique, sur le plan réglementaire, à la suite de la reprise de Credit Suisse par UBS et de montrer pour chacune d'elle les effets escomptés, notamment dans les domaines suivants :

1. séparation possible entre les activités de banque domestique et/ou les activités d'investissement au niveau international ainsi qu'avec d'autres secteurs d'activité à risque ;

2. modification de la législation dite " too big to fail " et des prescriptions relatives aux fonds propres ;

3. prescriptions plus strictes en matière d'opérations de négoce pour compte propre ou éventuellement interdiction de ces opérations ;

4. nouvelle règlementation en matière de système de rémunération, notamment concernant les bonus ;

5. indemnisation différenciée en fonction des risques par les banques d'importance systémique en contrepartie de la garantie implicite de l'État existant réellement ;

6. renforcement des compétences et des devoirs de la FINMA, y compris de ses compétences en matière de sanctions et de définition des règles de différenciation en matière de tailles et de risques ;

7. règles plus strictes en matière de responsabilités ;

8. adaptations possibles de la garantie des dépôts et incidences de ces adaptations ;

9. évolutions sur le plan international et bonnes pratiques d'autres places financières importantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme la commission, le Conseil fédéral est d'avis que les événements qui ont conduit à l'acquisition de Credit Suisse par UBS et à la prise de mesures par la Confédération ainsi que la législation "too big to fail" en vigueur doivent faire l'objet d'un examen approfondi. L'examen en question intégrera des expertises externes et répondra le mieux possible aux questions soulevées dans le présent postulat. Les conclusions seront soumises au Parlement dans un délai d'un an, lors du prochain rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques (RS 952.0).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.