Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur l'importance économique de la fusion UBS-Credit Suisse en ce qui concerne la stabilité et les risques pour la place financière et l'économie dans son ensemble.

Il montrera :

- comment garantir et développer les avantages économiques pour l'économie suisse et le secteur des exportations ;

- s'il est nécessaire d'agir en ce qui concerne les compétences, les ressources ou les instruments supplémentaires (enquête sectorielle) de l'autorité en matière de concurrence.

Il fait savoir à la COMCO qu'il faut effectuer une analyse correcte de la fusion UBS-Credit Suisse - qui peut également inclure des conditions visant à dissiper les préoccupations liées au droit de la concurrence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En approuvant le message spécial, le Conseil fédéral a décidé de procéder à un examen approfondi des événements et à une évaluation complète du cadre réglementaire en matière de " too big to fail ". Dans le cadre de ces travaux, il est aussi prévu d'analyser les implications de la fusion d'UBS et de CS pour la stabilité de la place financière et de l'économie ainsi que de déterminer s'il est nécessaire d'adapter la législation. Ce faisant, le Conseil fédéral se penchera aussi sur les aspects touchant à la politique de la concurrence, y compris l'expérience de la FINMA et des autorités de la concurrence en matière de procédure (compétences, répartition des rôles et dotations en ressources de la FINMA et de la COMCO).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.