Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures appropriées pour que les conseils d'administration d'entreprises d'importance systémique prennent des décisions qui tiennent compte des intérêts économiques globaux de la Suisse. Ce faisant, il s'appuiera sur le principe suivant : la majorité des membres des conseils d'administration d'entreprises définies comme étant d'importance systémique doivent être de nationalité suisse et avoir leur domicile en Suisse.

Begründung

Viser une croissance durable, pratiquer une gestion responsable des ressources humaines et contribuer à une certaine stabilité de l'économie, ce sont là trois conditions importantes à remplir pour fournir des services critiques (et d'importance systémique) ou de produire des biens essentiels. Il convient de s'assurer que les entreprises d'importance systémique prennent en considération, dans leurs décisions, les intérêts de la Suisse et la stabilité de son économie. Pour cela, il est important que les personnes qui sont à la tête de ces entreprises (notamment les membres des conseils d'administration) s'identifient à la Suisse et puissent évaluer les conséquences qu'auront les décisions stratégiques prises par leur entreprise sur notre pays et sur sa population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère qu'il est capital que les entreprises suisses restent fortes et stables, et ce à plus forte raison pour celles qui revêtent une importance systémique. Par conséquent, le droit fédéral prévoit un large éventail de mesures visant à protéger ces dernières. Il s'agit par exemple des exigences concernant les fonds propres, la participation de l'État au capital et aux décisions de gestion ou encore la surveillance des entreprises.

Cet arsenal est en constante évolution et un grand nombre de nouvelles propositions ont en outre été formulées au cours des derniers mois.

Quant à la mesure proposée par la motion - domicile et nationalité suisses pour la majorité des membres du conseil d'administration -, le Conseil fédéral doute qu'elle soit de nature à atteindre l'objectif. Pour cause, rien n'indique que la nationalité ou le domicile ait une influence sur la bonne gouvernance d'une entreprise ni que ces facteurs limitent les risques que les entreprises d'importance systémique tendent à prendre. Restreindre l'autonomie de ces entreprises dans le choix de spécialistes qualifiés pour leur conseil d'administration ne semble dès lors guère opportun.

L'Assemblée fédérale a du reste abrogé une exigence identique pour toutes les sociétés anonymes (ancien art. 708 CO) lors de la modification du 16 décembre 2005 du code des obligations (RO 2007 4791), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. L'abrogation avait notamment été motivée par le fait que cet article discriminait les ressortissants étrangers et entrait en conflit avec les engagements internationaux de la Suisse (voir le rapport des prof. Cottier, Krafft, Locher et von Büren, " Sind Nationalitäts- und Wohnsitzerfordernisse für Gesellschaftsorgane mit den völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz vereinbar ? ", expertise à l'intention de l'Office fédéral de la justice, Berne et Lausanne, 3 novembre 2003, in : REPRAX 1/2004, p. 1 ss, avec résumé en français p. 62 à 66). La mesure proposée par la motion violerait donc elle aussi l'accord sur la libre circulation des personnes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.