Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la législation garantissant que plus aucune banque suisse ne soit trop grande pour faire faillite (" too big to fail ") [TBTF]. Si cela n'est pas possible, il conviendra de contraindre les banques TBTF à vendre ou à cesser les activités bancaires qui les rendent TBTF.

Begründung

Il est dans l'intérêt général de la Suisse qu'aucune banque ne soit si grande que l'État - et partant le contribuable - doive la sauver en raison de son importance systémique en cas de crise. Les banques " too big to fail " doivent être redimensionnées de manière à ne plus mettre en péril les marchés financiers internationaux et la stabilité de la Suisse. À l'avenir, les banques en difficulté pourront être sauvées par d'autres acteurs du marché libre, sans que l'argent du contribuable ou des garanties d'État ne soient nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'aide de spécialistes externes, le Département fédéral des finances examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures spécial et évaluera l'ensemble de la réglementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques.

Ce rapport traitera également en profondeur la question de savoir quelles mesures s'imposent pour réduire le risque lié à la faillite des banques d'importance systémique. C'est pourquoi, à ce stade, le Conseil fédéral ne peut pas arrêter de mesures concrètes dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.