Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur l'opportunité, soit de présenter un projet d'acte à l'Assemblée fédérale, soit de prendre une mesure donnée, en vue de renforcer l'indépendance de la révision externe des banques dites too big to fail.

Begründung

L'affaire Credit Suisse a montré que les pourtant nombreux mécanismes de contrôle avec révision interne et externe étaient insuffisants. Si l'organe de révision externe est payé par la banque qu'il est chargé d'auditer, il y a manifestement conflit d'intérêts et risque de partialité. Il convient donc d'examiner comment renforcer l'indépendance de la révision externe. Une solution possible serait de faire en sorte que l'organe de révision ne soit plus choisi par la banque à contrôler, mais par la FINMA. Ce choix serait comme aujourd'hui soumis à l'assemblée générale, qui procédera ensuite à la nomination. La révision externe serait toujours à la charge de la banque concernée, mais par l'intermédiaire de la FINMA.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'aide de spécialistes externes, le Département fédéral des finances examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures spécial et évaluera l'ensemble de la réglementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques.

Ce rapport traitera également en profondeur la question de savoir quelles mesures s'imposent en lien avec les organes de révision des banques d'importance systémique.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.