Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un projet de modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques) et, éventuellement, d'autres bases légales afin de limiter les rémunérations (compensation totale) dans le secteur bancaire. La rémunération annuelle ne devra pas dépasser 3-5 millions de francs.

Begründung

Les rémunérations que les grandes banques versent à leurs cadres supérieurs ont atteint des niveaux qui ne sont plus du tout en rapport avec le travail fourni. Une régulation se justifie, car les établissements concernés, en raison de leur importance pour l'économie, ne peuvent pas être abandonnés à leur sort s'ils commettent des fautes graves, mais doivent pouvoir être soutenus et sauvés en urgence par l'État. Ce traitement particulier suscite beaucoup de mécontentement auprès de la population et auprès de nombreuses entreprises de toute taille qui paient correctement leurs impôts, remplissent leurs obligations, mais ne peuvent recourir, en cas d'urgence, qu'aux instruments prévus par la loi. Limiter le montant total qu'une personne peut recevoir (compensation totale) permet de corriger cette situation. En effet, pour s'assurer le soutien de la population, il convient de tenir compte de ce qu'elle considère comme moralement juste.

Le plafond des rémunérations sera fixé de manière précise lors du processus législatif, mais devra se situer entre 3 et 5 millions de francs, ce qui est généreux, mais nécessaire si l'on préserver la compétitivité de notre marché du travail par rapport aux autres places financières. Une fois qu'une limite aura été fixée pour les plus grands établissements, les autres banques adapteront, si nécessaire, leur rémunération en fonction de leur bilan et de leurs domaines d'activité spécifiques. Les rémunérations des membres des conseils d'administration s'adapteraient aussi en conséquence.

La manière de fixer les rémunérations à l'interne doit rester de la compétence des différentes banques. La réglementation demandée garantira toutefois que les éventuels éléments variables, comme les bonus, n'entraîneront pas un dépassement du plafond de 3-5 millions de francs. Les rémunérations excessives, qui pouvaient aller jusqu'à 90 millions de francs par an dans le passé, ne seraient tout simplement plus possibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'aide de spécialistes externes, le Département fédéral des finances examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures spécial et évaluera l'ensemble de la réglementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques.

Ce rapport traitera également en profondeur la question de savoir quelles mesures s'imposent en lien avec le système de rémunération des banques d'importance systémique. C'est pourquoi, à ce stade, le Conseil fédéral ne peut pas arrêter de mesures concrètes dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.