Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à régler de manière durable en Suisse le problème des banques trop grandes pour faire faillite, ce afin que la Confédération et la Banque nationale suisse (BNS) n'aient plus jamais à prendre de mesures extraordinaires pour prévenir la faillite d'établissements financiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'aide de spécialistes externes, le Département fédéral des finances examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures spécial et évaluera l'ensemble de la réglementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques.

Ce rapport traitera également en profondeur la question de savoir quelles mesures s'imposent pour réduire le risque lié à la faillite des banques d'importance systémique. C'est pourquoi, à ce stade, le Conseil fédéral ne peut pas arrêter de mesures concrètes dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.