Evaluation des risques financiers liés au réchauffement climatique et mesures adéquates par la BNS et la Finma

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi CO2 de manière à prendre en considération les risques climatiques dans les flux financiers. Dans cette perspective, il intègre dans la loi CO2 le fait que :

• La FINMA mesure périodiquement les risques financiers microprudentiels résultant du changement climatique.
• La BNS mesure périodiquement les risques financiers macroprudentiels liés au changement climatique.
• La FINMA et la BNS établissent régulièrement à l'intention du Conseil fédéral un rapport public sur les résultats et les mesures à prendre.

Pour assurer une politique monétaire stable, cette motion propose que la BNS mesure les risques climatiques dans sa politique de placements financiers. Ses investissements actuels dans les entreprises très émettrices de gaz à effet de serre (GES) augmentent son exposition aux risques climatiques tout en contribuant à l'augmentation des émissions de GES et au dérèglement climatique.

Cette politique de placement met ainsi en danger la solidité de la banque. Au contraire, adopter une vision à long terme en investissant dans la transition écologique assure une certaine performance financière, réduit son exposition aux risques climatiques.

De son côté, la FINMA, en mesurant les risques macroprudentiels et en renforçant la résilience du système financier, garantit une plus grande sécurité dans l'intérêt général du pays.

La régulation microprudentielle est centrée sur les risques individuels, par une analyse macroprudentielle prenant en compte les risques dans leur globalité, c'est-à-dire centrée sur le risque systémique.

A côté du CO2 qu'on émet tous les jours en Suisse, par le trafic motorisé, par le chauffage, par l'aviation, par l'industrie. Il y a aussi le CO2 qu'on exporte dans le monde entier à travers les investissements de la place financière dans les énergies fossiles. Cet investissement représente plus de 20 fois ce qu'émettent chaque année les ménages et les entreprises suisses.

Le rôle de la FINMA et la BNS est essentiel à cet égard. Il est par ailleurs important qu'elles agissent en toute transparence. Après avoir mesuré les risques financiers liés au changement climatique, elles s'engagent à établir un rapport public sur les résultats et sur les mesures à prendre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Diverses publications de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (rapport annuel 2020, " Monitorage des risques " 2021, Communication FINMA sur la surveillance 01/2023, etc.) et de la Banque nationale suisse (rapports annuels sur la stabilité financière) contiennent déjà des estimations des risques financiers liés au climat auxquels le marché financier suisse est exposé et présentent les activités réalisées par ces instances en lien avec ces risques.

Le Conseil fédéral a proposé, dans la révision de la loi sur le CO2 (FF 20222651), une disposition allant dans le même sens que la motion. Cette loi est actuellement débattue au Parlement. Ce dernier a donc l'occasion, dans ce cadre, de modifier ou compléter la proposition du Conseil fédéral. Une motion séparée n'est donc pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.