Wortlaut

Un récent article nous informait que le rapport complet de Monsieur Prix, Stefan Meierhans, traitant des prix et des marges des aliments Bio, ne verrait pas le jour, un grand distributeur ayant tout mis en oeuvre pour empêcher cette publication.

Visiblement Monsieur Prix aurait cédé à quelques concessions.

À la lecture de cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment le Conseil fédéral interprète-t-il cette situation ?

2. L'indépendance de Monsieur Prix est-elle garantie à 1,0 % ?

3. Ne serait-il pas plus juste que par suite de ses investigations, Monsieur Prix publie son rapport ?

4. Et qu'à la suite de cette publication, celles et ceux qui ne sont pas en accord avec le rapport puissent réagir ?

5. Le rapport original complet cité dans l'article sera-t-il publié par Monsieur Prix ?

Je remercie le Conseil fédéral pour les réponses qu'il pourra apporter.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’année dernière, le Surveillant des prix a mené une enquête préalable concernant les prix des produits bio dans le commerce de détail et les marges réalisées sur ces derniers, avec un rapport à la clé. Avant de le publier, il l’a transmis en décembre 2022 aux deux leaders de la grande distribution, Migros et Coop, afin que celles-ci signalent d’éventuels secrets d’affaires et proposent, le cas échéant, des reformulations. Migros a estimé que le rapport contenait de nombreux secrets d’affaires et a demandé qu’il ne soit pas publié, ou alors moyennant un nombre considérable d’adaptations. Le Surveillant des prix n’a donné suite qu’à une partie marginale des demandes reçues et a publié le rapport le 27 janvier 2023 (www.monsieur-prix.admin.ch > Documentation > Publications > Études & analyses > 2023). Les adaptations auxquelles il a procédé n’ont rien enlevé à la substance du rapport.

Afin d’exécuter efficacement les tâches que lui impartit la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20), le Surveillant des prix doit pouvoir compter sur la coopération et l’ouverture aux compromis des parties concernées. En l’espèce, ces conditions n’ont été qu’en partie réunies.

2. Le Surveillant des prix a décidé du contenu et de la publication du rapport en toute autonomie. Son indépendance n’a été compromise à aucun moment de la procédure.

3 et 4. Conformément à l’art. 19, al. 2, LSPr, le Surveillant des prix est tenu de ne pas divulguer des secrets d’affaires dans le cadre de ses activités. Les allégations de secrets d’affaires doivent être clarifiées en amont de la publication du rapport. Par ailleurs, pour respecter le droit d’être entendu, il est nécessaire de consulter au préalable les parties concernées. En cas de divergences concernant la qualification des données d’une entreprise comme secret d’affaires, il faudrait rendre une décision sujette à recours. Le non-respect de l’intérêt à agir de la partie concernée et la violation des secrets d’affaires ne pourraient pas être « réparés » a posteriori par une correction du document publié.

5. Comme exposé dans la réponse à la question 1 ci-dessus, le rapport publié est resté inchangé dans sa substance.