Séparer d'UBS les activités suisses de l'ancien Credit Suisse pour créer une banque climatique d'intérêt général

Wortlaut

La fusion d'UBS et de Credit Suisse (CS) entraîne un gros risque plus important et une diminution de la concurrence. Si l'on renonçait à cette fusion et qu'on séparait les activités suisses de l'ancien CS, il serait au contraire possible de créer une banque d'intérêt général qui soit durable sur les plans économique, social et écologique.

1. La Confédération s'engage pour que les activités suisses de l'ancien CS soient à nouveau séparées d'UBS.

2. Les activités suisses de l'ancien CS seront confiées à une fondation d'intérêt général.

3. Les activités de cette banque deviendront à terme celles d'une banque climatique suisse.

Begründung

L'effondrement de Credit Suisse met en danger la place financière suisse et le système financier international, mais aussi l'économie réelle. La création d'une banque climatique suisse permettrait de transformer cette crise en une opportunité formidable. Une telle banque permettrait en effet d'accélérer la transition écologique et ses services renforceraient l'approvisionnement de l'économie réelle suisse.

Les services financiers de la banque climatique répondraient à une série de besoins impérieux de notre économie : les PME doivent disposer de sources de financement fiables, le secteur énergétique doit financer sa transformation écologique et le domaine du bâtiment a besoin de prêts hypothécaires pour financer les assainissements environnementaux rendus nécessaires par le changement climatique.

La banque climatique suisse devra accorder des crédits et définir sa stratégie d'investissement en fonction de critères écologiques et sociaux ; ses produits devraient tendre à avoir des effets positifs sur l'économie réelle.

Par ailleurs, fin août 2021, le Conseil fédéral a déjà déclaré dans sa réponse au postulat 21.3904 qu'il était en train d'examiner la question de la création d'une banque climatique, y compris sous l'angle de la constitutionnalité, dans le cadre de travaux en cours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'aide de spécialistes externes, le Conseil fédéral examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures spécial et évaluera l'ensemble de la réglementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques.

Ce rapport traitera également en profondeur la question de savoir s'il y a lieu de modifier la structure des banques d'importance systémique.

En revanche, ce n'est pas au Conseil fédéral de déterminer si et comment certaines parties de Credit Suisse peuvent subsister en tant qu'entités autonomes. De même, il ne lui appartient pas d'examiner l'opportunité de créer une nouvelle banque pour certaines activités.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.