Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'exiger des entreprises privées auxquelles l'État accorde des aides extraordinaires qu'elles poursuivent les mêmes objectifs de développement durable que la Confédération s'est fixée elle-même ou en ratifiant des traités internationaux.

Begründung

Lorsque l'État intervient pour aider des entreprises privées d'importance systémique en difficulté, l'argent du contribuable doit être utilisé de manière à maximiser les effets de cette intervention. L'objectif principal de stabilisation de l'entreprise doit aussi permettre d'atteindre un objectif secondaire, consistant à renforcer la viabilité à plus long terme de l'entreprise grâce à des pratiques commerciales durables sur les plans environnemental, social et économique. De plus, en ces temps où les fonds publics sont limités, les objectifs de la Confédération peuvent également être atteints par le biais de telles aides publiques. De nombreux États vont dans cette direction et orientent leur politique en fonction d'objectifs de développement durable (ODD) reconnus au niveau international. Certains États établissent même leur budget en fonction de ces objectifs. Les ODD doivent permettre d'engager le marché financier suisse sur une voie durable, car ce dernier ne survivra que si nous mettons réellement en oeuvre la finance durable et que nous sortons des activités à risque liées aux énergies fossiles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'aide de spécialistes externes, le Conseil fédéral examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures spécial et évaluera l'ensemble de la réglementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques (LB ; RS 952.0).

Ce rapport traitera également en profondeur la question de savoir quelles mesures s'imposent en lien avec les garanties accordées. C'est pourquoi, à ce stade, le Conseil fédéral ne peut pas arrêter de mesures concrètes dans ce domaine.

L'assignation d'objectifs de développement durable n'a pas d'effet contraignant sur la banque d'importance systémique qui a besoin d'une aide directe ou indirecte de l'État (mentionnée à l'art. 7 LB) et ne contribue en rien à sa stabilisation immédiate.

En outre, les tâches que l'État assume à titre subsidiaire dans le domaine de la finance durable concernent la place financière dans son ensemble et, par conséquent, toutes les banques de Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.