Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) de manière que les exigences relatives aux fonds propres soient généralement relevées et que les risques liés au climat et à la biodiversité soient explicitement mentionnés à l'art. 1, al. 2, OFR. Par ailleurs, les exigences relatives aux fonds propres pondérées en fonction des risques doivent être complétées de manière qu'un franc de fonds propres doive être mis de côté pour chaque franc investi dans la prospection et l'extraction de nouveaux combustibles ou carburants fossiles (charbon, pétrole, gaz naturel) ou dans des projets d'énergie fossile existants.

Begründung

Au niveau international, nous assistons à une prise de conscience croissante du fait que les risques liés au climat et à la biodiversité constituent des risques systémiques pour le système financier. Un nombre croissant de banques centrales et d'autorités de régulation des marchés financiers le reconnaissent également. Les risques physiques et transitoires liés au climat et à la biodiversité ont une incidence sur le profil de risque et la valeur des actifs détenus par les banques et peuvent par conséquent entraîner une dépréciation prématurée de ces derniers (stranded asset). Une différenciation des exigences relatives aux fonds propres permettrait d'éviter de tels actifs " toxiques " et contribuerait ainsi significativement à la stabilité du système financier. La prise en compte des risques liés au climat et à la biodiversité irait également dans le sens de la réforme de Bâle III, notamment en renforçant la résilience du secteur bancaire lors de situation de crise au moyen de règles plus strictes concernant les fonds propres et en permettant de reconnaître et de réduire tous les risques importants pour la stabilité du secteur financier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 1, al. 2, OFR vise concrètement à assurer la stabilité des établissements financiers. Les risques climatiques constituent des facteurs de risque qui peuvent se concrétiser dans les catégories de risque définies (notamment risques de crédit, risques de marché et risque opérationnel) sous forme de risques financiers liés au climat (cf. à cet égard également la publication d'avril 2021 du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire [Comité de Bâle] intitulée Climate-related risk drivers and their transmission channels). D'autres risques environnementaux tels que les risques relatifs à la biodiversité sont aussi considérés comme des facteurs de risque, par exemple dans le cadre du Network for Greening the Financial System. Par conséquent, les risques financiers découlant de risques liés au climat et à la biodiversité sont déjà couverts, au moins en partie, par les exigences en matière de fonds propres de l'OFR.

Concernant les exigences en matière de fonds propres existantes, le Conseil fédéral avait déjà indiqué ce qui suit dans son rapport du 16 décembre 2022 intitulé Finance durable en Suisse. Champs d'action 2022-2025 en vue d'assurer à la place financière une position de leader en matière de développement durable : "Les risques inhérents aux placements financiers et aux crédits sont déterminants pour les exigences de fonds propres et de solvabilité pondérées en fonction des risques des établissements financiers. L'adaptation explicite de ces exigences en relation avec les risques climatiques apporterait une valeur ajoutée à la stabilité des établissements financiers et donc à leurs créanciers seulement si l'on peut supposer que les catégories de risque correspondantes en vigueur ne tiennent pas suffisamment compte des risques climatiques. Une différenciation des exigences de capital reposant sur de simples motifs d'encouragement ou de dissuasion (c'est-à-dire sans lien avec le risque) serait contraire au principe de base des exigences de fonds propres et de solvabilité, qui est axé sur le risque."

Le Comité de Bâle cherche actuellement à savoir si et dans quelle mesure des exigences supplémentaires en matière de fonds propres sont pertinentes et utiles pour gérer les risques financiers liés au climat, et de quelle manière celles-ci seraient définies. En 2022, comme mesure immédiate, le Comité de Bâle a publié ses Frequently asked questions on climate-related financial risks afin de démontrer de quelle manière les risques financiers liés au climat peuvent déjà être pris en compte aujourd'hui dans le cadre du Basel capital framework.

Au vu des travaux toujours en cours au niveau international, il serait encore prématuré pour la Suisse de définir des exigences concrètes en ce qui concerne la prise en compte des risques liés au climat et à la biodiversité dans le cadre des exigences de fonds propres.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.