Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Quelles sont les différences entre le paquet de l'Union européenne " Ajustement à l'objectif 55 " et l'objectif plus bas que la Suisse s'est fixé de réduire les émissions totales (y compris à l'étranger et NET) de 50 % par rapport à 1990 ?

- Quelles sont les différences entre la législation suisse et les quatre réglementations du paquet " Ajustement à l'objectif 55 " adoptées le 28 mars 2023

a. des normes d'émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes,

b. un règlement sur la répartition de l'effort,

c. un règlement sur l'utilisation des terres et la foresterie,

d. une décision relative à la réserve de stabilité du marché) ?

- Quelles sont les options envisagées par le Conseil fédéral pour la Suisse après la décision des pays de l'UE de n'immatriculer, à partir de 2035, que des voitures neuves ne fonctionnant pas au diesel ou à l'essence ?

- Le Conseil fédéral estime-t-il que la nouvelle législation européenne amène la Suisse à agir davantage, de manière directe ou indirecte ?

- Quelles mesures nationales permettraient à la Suisse d'atteindre l'objectif de l'UE (réduire les émissions d'au moins 55 % d'ici 2030) ?

- Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il du bilan des gaz à effet de serre pour l'année 2021, selon lequel la Suisse n'est pas sur la bonne voie ? Au total, la Suisse a émis en 2021 1,3 million de tonnes d'équivalents CO2 de plus qu'en 2020. Ce sont surtout les émissions du secteur du bâtiment qui ont augmenté. Les émissions dues aux transports sont, elles aussi, en légère hausse. Celles des secteurs de l'industrie et de l'agriculture sont quant à elles restées inchangées dans l'ensemble. S'agissant des gaz synthétiques, la tendance légèrement baissière observée ces dernières années se poursuit.

- Le Conseil fédéral est-il prêt à inscrire dans la loi des objectifs contraignants de réduction des émissions par secteur, comme le font des pays exemplaires comme le Danemark, qui se sont engagés à atteindre des objectifs ambitieux (-70 % d'ici 2030) et qui développent chaque année un programme d'action climatique avec des mesures concrètes pour certains secteurs ?

- Que pense-t-il des initiatives de pays ambitieux comme le Danemark, notamment la mise en place d'un conseil climatique chargé d'évaluer les mesures prises et leur contribution à la réduction des émissions ?

Begründung

Comme le montre le dernier inventaire des gaz à effet de serre de l'OFEV, les émissions suisses ont augmenté en 2021 (malgré les restrictions liées à la pandémie). La Suisse a ainsi émis 1,3 million de tonnes d'équivalents CO2 de plus qu'en 2020. C'est d'autant plus grave que l'objectif devient de plus en plus difficile à atteindre. Les pays européens suivent une autre voie, plus ambitieuse. Avec le nouveau paquet " Ajustement à l'objectif 55 ", la réalisation de l'objectif climatique, à savoir une réduction d'au moins 55 % des émissions dans l'UE d'ici 2030, devient une obligation légale. Les pays européens travaillent sur une nouvelle législation pour atteindre cet objectif et rendre l'UE neutre en carbone d'ici 2050. La Suisse va moins loin et se montre moins ambitieuse. Le contre-projet à l'initiative pour les glaciers (qui n'a pas encore force de loi) fixe des objectifs intermédiaires pour l'année 2040 ainsi que pour les deux décennies 2031-2040 et 2041-2050. Il définit en outre des valeurs indicatives pour les secteurs du bâtiment, des transports et de l'industrie. L'art. 3, al. 3, dispose que la Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre soient réduites par rapport à 1990 et fixe les objectifs intermédiaires suivants :

a. entre 2031 et 2040 : d'au moins 64 % en moyenne ;

b. jusqu'en 2040 : d'au moins 75 % ;

c. entre 2041 et 2050 : d'au moins 89 % en moyenne.

Source : Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 25 avril 2022 (FF 2022 1536)

Stellungnahme des Bundesrates

La politique climatique de l'Union européenne (UE) n'est pas intégralement transposable à la Suisse en raison de sa structure économique différente. S'agissant de certains aspects, comme le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) ou les prescriptions applicables aux véhicules neufs, la Suisse s'appuie toutefois sur la réglementation de l'UE.

1 et 5 : L'UE entend réduire ses émissions de 55 % par rapport à leur niveau de 1990 grâce à des mesures prises sur son territoire. La Suisse s'est quant à elle fixé comme objectif de les réduire de 50 % d'ici à 2030. La révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (22.061) proposée par le Conseil fédéral vise à ce qu'environ deux tiers des réductions soient réalisés au moyen de mesures prises en Suisse. Le projet de révision est actuellement débattu au Parlement.

2a : En Suisse, les prescriptions concernant les émissions de CO2 des véhicules neufs s'appuient sur celles de l'UE. Le projet de révision susmentionné reprend les valeurs cibles abaissées que l'UE a fixées jusqu'en 2030.

2b et 7 : Dans l'UE, les réductions visées sont réparties en deux catégories : secteurs soumis au SEQE et secteurs non couverts par le SEQE. La Suisse ne connaît pas de telle répartition, mais arrête des mesures ciblées pour les différents secteurs. En vertu de la loi sur le CO2 en vigueur (RS 641.71), le Conseil fédéral peut fixer des objectifs sectoriels au niveau de l'ordonnance. L'art. 4 de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, sur laquelle le peuple est appelé à se prononcer le 18 juin prochain, prévoit des valeurs indicatives pour les différents secteurs.

2c : Contrairement à l'UE, la Suisse ne prévoit pas d'objectif de réduction explicite. Ces domaines sont pris en considération par l'intégration d'aspects de politique climatique dans les politiques sectorielles (p. ex. dans la politique forestière). La Suisse impute les prestations de réduction réalisées à l'atteinte de ses objectifs climatiques conformément aux exigences applicables sur le plan international. Les projets visant à accroître l'effet de puits de carbone en Suisse sont également autorisés dans le cadre de l'obligation de compenser à laquelle sont soumis les importateurs de carburants.

2d : Comme l'UE, la Suisse détermine la quantité de droits d'émission mis aux enchères selon un mécanisme fixé à l'avance. Aujourd'hui déjà, les modalités liées à la réserve de stabilité du marché ne sont pas les mêmes. Il conviendra d'examiner, dans le cadre des révisions de la loi et de l'ordonnance sur le CO2, la façon dont les adaptations prévues dans l'UE concernant la réserve de stabilité du marché doivent être mises en oeuvre en Suisse.

3 : L'objectif de l'UE pour 2035 n'est pas repris dans le projet actuel de loi sur le CO2 (22.061), car ce dernier porte sur une période allant jusqu'à 2030. Dans son rapport donnant suite au postulat 20.4627 " Transports sans énergie fossile à l'horizon 2050 " déposé par le conseiller national Jürg Grossen, le Conseil fédéral présentera trois options de réglementation du domaine des véhicules.

4 : Les SEQE de l'UE et de la Suisse ont été couplés en 2020. Dans ce domaine, ce sont surtout les décisions de l'UE concernant les installations et l'aviation qui sont pertinentes pour la Suisse. Le Conseil fédéral procèdera aux adaptations nécessaires dans le cadre des révisions en cours. La Suisse est également concernée par l'obligation de mélanger des carburants renouvelables au pétrole pour avions. Le projet de révision de la loi sur le CO2 (22.061) prévoit un instrument très semblable à celui de l'UE. Compte tenu de la portée internationale de l'aviation, le Conseil fédéral entend également tenir compte des dispositions de l'UE en la matière. S'agissant de l'initiative parlementaire Ryser 21.432 " Établir les bases d'un mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières ", les décisions de l'UE concernant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières sont elles aussi pertinentes pour la Suisse.

6 : La révision de la loi sur le CO2 (22.061) prévoit des mesures pour réduire davantage les émissions dans les différents secteurs.

8 : Le 15 décembre 2021, le Conseil national a rejeté l'initiative parlementaire 20.467, qui demandait la création d'un conseil citoyen dans le domaine de la politique climatique. Les canaux et procédures politiques existants en Suisse, comme la procédure de consultation, garantissent déjà aujourd'hui la participation de la population et de la société civile. Le Conseil fédéral n'entend donc pas instituer de conseil de ce type.

Réponse du Conseil fédéral.