Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer considérablement la surveillance des marchés financiers, spécialement en ce qui concerne les banques d'importance systémique, en mettant en oeuvre les mesures suivantes :

1. La FINMA - et non les banques - mandate et paie directement les sociétés d'audit pour effectuer des audits prudentiels, comme le FMI l'a recommandé à plusieurs reprises (Financial Sector Assessment Program, Report No. 19/183). Ces sociétés d'audit effectuent des contrôles de niveau " audit ". La FINMA procède elle-même à des contrôles sur place, par exemple pour imposer des obligations de diligence accrues dans les relations d'affaires comportant des risques juridiques ou réputationnels. Afin d'éviter les conflits d'intérêts, les sociétés d'audit ne doivent pas accepter de mandats de conseil de la part des assujettis.

2. La gamme de sanctions de la FINMA est renforcée afin qu'elle soit efficace, proportionnée et dissuasive. Les manquements concernant la gestion des risques et l'obligation de diligence doivent avoir des conséquences pécuniaires. L'engagement de la responsabilité individuelle des cadres supérieurs des établissements financiers est élargi et clarifié. La FINMA est compétente pour ordonner des sanctions administratives telles que des amendes, des réductions de bonus ou des demandes de remboursement à l'encontre de personnes ou d'établissements fautifs. Elle est également compétente pour ordonner l'indemnisation des investisseurs lésés et pour informer des sanctions prononcées.

3. L'autonomie, l'autodétermination institutionnelle et l'indépendance fonctionnelle de la FINMA par rapport aux autorités politiques sont nettement renforcées, comme le recommande également le FMI. La surveillance des activités de la FINMA par le Département fédéral des finances, instituée par l'ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (RS 956.11), est supprimée.

4. Les ressources financières et humaines de la FINMA sont augmentées pour renforcer sa capacité d'action. Les émoluments qu'elle perçoit auprès des banques d'importance systémique sont augmentés.

5. L'obligation de rendre compte de la FINMA est significativement renforcée. Celle-ci informe le public de l'ouverture et des résultats intermédiaires des actions et des procédures de surveillance selon les principes de simplicité, de transparence et de traçabilité, comme le font les autorités homologues aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans d'autres pays. En outre, la FINMA est soumise la loi sur la transparence.

6. Conformément au principe de proportionnalité, la charge administrative imposée par le droit de la surveillance aux petites banques, qui ne sont ni d'importance systémique ni particulièrement exposées aux risques, est nettement réduite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'aide de spécialistes externes, le Département fédéral des finances (DFF) examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures spécial et évaluera l'ensemble de la réglementation too big to fail. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques (LB).

En ce qui concerne le renforcement de la FINMA, nous renvoyons au postulat 21.3893 (Responsabiliser davantage les cadres supérieurs des marchés financiers avec des outils allégés). Le DFF élabore actuellement le rapport demandé, qui sera aussi intégré au rapport susmentionné du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 LB. Par conséquent, ce dernier traitera également en profondeur la question de savoir s'il faut remanier les compétences de la FINMA en matière de surveillance et de sanctions. C'est pourquoi, à ce stade, le Conseil fédéral ne peut pas arrêter de mesures concrètes dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.