Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit qui régit les banques d'importance systémique de manière à interdire le versement de primes à l'organe suprême et aux membres des directions opérationnelle et stratégique (notamment le directeur général, le président du conseil d'administration, mais aussi le gestionnaire du risque, etc.).

Begründung

La fin tragique de Credit Suisse démontre une fois de plus que les systèmes d'incitation à base de primes favorisent une prise de risques agressive et conduisent à ne plus tenir compte des systèmes de gestion du risque et de la conformité. La chasse aux profits et aux primes au sein des banques d'importance systémique met en danger la stabilité de l'économie et du système financier aux niveaux national et international. L'État et donc le contribuable n'en sortent pas indemnes et c'est finalement le citoyen qui supporte le risque financier. En conséquence, il y a lieu d'encadrer sévèrement la politique de rémunération des banques qui bénéficient d'une garantie publique directe ou indirecte.

Or, la FINMA éprouve beaucoup de difficultés à agir dans ce domaine des structures d'incitations. Il est erroné de croire que les primes incitent les gestionnaires à réaliser de meilleures performances. Il n'existe aucune étude qui prouve que le système des primes contribue à améliorer ces performances de manière pérenne. Au contraire, les primes encouragent les comportements peu scrupuleux, comme le démontre précisément le cas Credit Suisse, surtout lorsque la pression est relativement élevée. L'épuisement induit par cette pression pousse à prendre des risques élevés. En outre, les primes sapent l'intelligence pratique et la motivation interne. Celui qui n'est attiré que par l'appât du gain tend à oublier les autres aspects de la profession. En outre, les bonus attirent des mercenaires qui quitteront l'entreprise s'ils sont mieux rémunérés ailleurs. En plus, ceux-ci se comportent la plupart du temps de manière exagérément nombriliste et empoisonnent le climat.

Pourtant, les primes n'ont rien d'indispensable, comme le montre l'évolution récente dans certaines banques. Plusieurs rapports indiquent ainsi que ni la Banque Migros ni Raiffeisen Suisse ne versent plus de rémunérations variables. Le professeur Mathias Binswanger observe pour sa part dans le Sonntagsblick du 23 mai 2021 que les grands scandales bancaires ne se sont produits qu'après l'apparition de la pratique des primes, et qu'il serait bon de revenir sur cette évolution néfaste. Au niveau international, le groupe ING a été contraint par les Pays-Bas à ne plus verser de primes à ses dirigeants. Ses affaires ne s'en portent pas plus mal pour autant. En Suède, la Svenska Handelsbanken n'a jamais versé de primes à ses employés et dispose d'un système de salaires passablement égalitaire. Par ailleurs, n'oublions pas que Credit Suisse, Bankverein et d'autres banques n'ont pas toujours connu un système de primes. Ce dernier n'a été instauré que lors de la reprise de Credit Suisse First Boston et de banques d'investissements.

Telles sont les raisons pour lesquelles il est urgent de modifier le droit pertinent de façon à interdire le versement de primes aux banques qui bénéficient d'une garantie publique directe ou indirecte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'aide de spécialistes externes, le Département fédéral des finances examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures spécial et évaluera l'ensemble de la réglementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques.

Ce rapport traitera également en profondeur la question de savoir quelles mesures s'imposent en lien avec le système de rémunération des banques d'importance systémique. C'est pourquoi, à ce stade, le Conseil fédéral ne peut pas arrêter de mesures concrètes dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.