Wortlaut

Le patrimoine bâti historique récent de notre pays est soumis à une menace grandissante. Dans les villes, la densification engendre la disparition de bâtiments à valeur de mémoire, alors que dans les campagnes certaines constructions témoignant de la vie du XXe siècle sont condamnées par des cantons et des collectivités au profit d'un retour artificiel à la nature brute.

C'est le cas du Village des pêcheurs d'Yvonand et de l'ensemble des chalets érigés légalement sur les rives sud du lac de Neuchâtel jusque dans les années 1960, constituent aujourd'hui un ensemble patrimonial figé dans le temps et digne de protection. Elles illustrent la symbiose ancestrale des habitants de la région avec leur lac, à travers leur architecture unique sur pilotis ou par le témoignage des activités de pêche de nos pères.

Les cantons Vaud et Fribourg souhaitent la destruction de ces bâtiments, ils se sont appuyés sur des rapports de la Commission Fédérale pour la protection de la Nature et du Paysage. (CFNP) pour prendre leurs décisions, comme l'exige la loi. Or cette commission se focalise sur les seuls aspects biologiques et environnementaux pour établir ses conclusions. Si elle prend en compte les infrastructures publiques comme des servitudes, elle ne mesure le rôle et la place des autres constructions humaines que sur l'échelle de la nuisance et non sur celle de l'opportunité.

Cette manière de voir la nature comme un espace duquel l'Homme devrait être écarté au maximum interpelle. Elle ne permet pas de mesurer le rôle historique, identitaire et culturel de la présence de l'être humain dans les espaces analysés et ne prend pas en considération le potentiel protecteur ou pédagogique des constructions du passé.

Des exceptions existent comme le refuge du Goncerut à Yvonand, mais les critères de leur conservation échappent parfois à l'objectivité.

- Sur quels critères objectifs et mesurables la CFNP s'appuie-t-elle pour recommander le maintien ou la suppression des constructions humaines dans les zones expertisées ?

- La CFNP devrait-elle mesurer le potentiel pédagogique des constructions en termes de protection de la nature dans le cadre de ses analyses ?

- Dès lors que la CFNP recommande la destruction de bâtiments existants, ne devrait-on pas obligatoirement obtenir l'avis de la Commission fédérale des monuments historiques sur le maintien de ces bâtiments ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) est une commission consultative extraparlementaire de la Confédération, compétente pour les affaires touchant à la protection de la nature et à la protection du paysage.

1) L’expertise de la CFNP constitue une des bases dont dispose l’autorité de décision pour procéder à la pesée de tous les intérêts en présence dans le contexte des inventaires fédéraux des objets d’importance nationale (art. 7, al. 3, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage ; RS 451). Dans le cadre d’une expertise, la CFNP évalue uniquement les conséquences sur les objectifs de protection applicables et spécifiques aux objets d’importance nationale concernés. La CFNP se base sur la documentation que lui fournit l’autorité et sur d’autres documents scientifiques de référence, et procède à une visite des lieux au moyen d’une délégation.

2) L’évaluation de la CFNP se fonde sur les objectifs de protection spécifiques aux objects concernés. Dans le cadre de ses expertises, la CFNP doit s’en tenir à son mandat légal et n’évaluer que les conséquences sur les objectifs de protection en vigueur. Elle n’est ainsi pas légitimée à prendre en considération d’autres éléments.

3) Il revient au canton d’établir la valeur historique de monuments existants. Ce dernier doit tenir compte de l’avis de la CFNP dans sa pesée des intérêts. Il est en outre libre de commander d’autres expertises.